Appeal Regarding Substitution of Custodial Sentences Declared Moot Upon Payment of Fines
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Penalty and Measures Enforcement Service which denied the substitution of custodial sentences for fines with community service. The appellate court declared the appeal moot because the appellant subsequently satisfied all the outstanding fines that formed the basis of the contested decision and the converted prison sentences, resulting in the matter becoming entirely without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 48 al. 1 LTF, ACPR/450/2024, Art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, art. 78 à 81 et 90 ss LTF; Appeal Regarding Substitution of Custodial Sentences Declared Moot Upon Payment of Fines: The appellate court declared the appeal moot because the appellant subsequently satisfied all the outstanding fines that formed the basis of the contested decision and the converted prison sentences, resulting in the matter becoming entirely without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reference appears in the title/header and identifies the specific decision being rendered by the court.
Cited in the section regarding the path of recourse, establishing the jurisdiction of the Federal Supreme Court for appeals in criminal matters.
Cited in the path of recourse section to determine the prerequisites for filing an appeal with the Federal Supreme Court.
Cited in the path of recourse section concerning the deadline and submission method for the appeal memorandum to the Federal Supreme Court.
Texte complet
PS/120/2023
### [ACPR/450/2024](/apps/decis/fr/pcpr/show/3340445) du 13.06.2024 ( PSPECI ) , RAYEE
Descripteurs :
PROCÈS DEVENU SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2024/0004/ACPR_000450_2024_PS_120_2023.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE PS/120/2023 ACPR/450/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 13 juin 2024
Entre
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne,
recourant,
contre la décision rendue le 20 octobre 2023 par le Service de l’application des peines et mesures,
et
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 82, case postale 1629, 1211 Genève 26,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu :
- la décision du 20 octobre 2023 du Service de l’application des peines et mesures (ci-après, SAPEM), refusant à A______ l'exécution de ses peines privatives de liberté sous la forme d'un travail d'intérêt général;
- le recours expédié le 4 novembre 2023 par A______,contre cette décision;
˗ les observations du SAPEM qui – après interpellation de la Chambre de céans – précise que l'intéressé s'est acquitté de l'ensemble des amendes faisant l'objet de la décision querellée.
Attendu que :
˗ les amendes converties en peines privatives de liberté de substitution ayant été soldées, le recours a perdu son objet;
˗ il sera statué sans frais.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare sans objet le recours interjeté par A______ et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, au Service de l'application des peines et mesures, et au Ministère public.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Arbenita VESELI · Le président : Christian COQUOZ
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*