Police Tribunal Decision Appeal Inadmissibility
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a police tribunal's decision, which was based on the appellant's failure to appear at a hearing, leading to the issuance of an order that was subsequently appealed. The court declared the appeal inadmissible because the appeal period, which commences the day after notification, was calculated based on the date the registered mail was deemed notified (the last day of the seven-day retention period, March 24, 2022), not the day of actual withdrawal (March 28, 2022), making the subsequent filing on June 3, 2022, untimely; furthermore, the court found that any potential request for reinstatement of the deadline was also filed too late, as it should have been submitted to the first instance court by May 28, 2022, at the latest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 396 al. 1 CPP, Art. 90 al. 1 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 94 al. 1 et 4 CPP; Police Tribunal Decision Appeal Inadmissibility: The court declared the appeal inadmissible because the appeal period, which commences the day after notification, was calculated based on the date the registered mail was deemed notified (the last day of the seven-day retention period, March 24, 2022), not the day of actual withdrawal (March 28, 2022), making the subsequent filing on June 3, 2022, untimely; furthermore, the court found that any potential request for reinstatement of the deadline was also filed too late, as it should have been submitted to the first instance court by May 28, 2022, at the latest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for ordering the costs against the appellant because the appeal was declared inadmissible.
This article established the procedural framework that led to the finding that the appeal was time-barred, which is the main ground for the decision's outcome (inadmissibility is implicitly based on the untimely filing defined by this rule, though the irrecevability order itself is separate).
Cited in the reasoning section when discussing the request for restitution of time limits (though the request was ultimately rejected based on the deadlines in Art. 94 al. 2 CPP, the article itself was referenced in relation to the appellant's unsuccessful motion, which is part of the substantive handling).
Texte complet
P/10677/2021
### [ACPR/448/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/3031484) du 24.06.2022 sur OTDP/526/2022 ( TDP ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
RETRAIT DU COURRIER;RETARD;TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL;DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
Normes :
CPP.94; CPP.396
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0004/ACPR_000448_2022_P_10677_2021.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/10677/2021 ACPR/448/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du vendredi 24 juin 2022
Entre
A*______, domicilié ______ [GE], comparant en personne,
recourant
contre l'ordonnance rendue le 15 mars 2022 par le Tribunal de police
et
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS,chemin de la Gravière 5, case postale 104,
1211 Genève 8,
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,
intimés
Vu :
- l’ordonnance pénale rendue le 13 avril 2021 par le Service des contraventions (ci-après : SdC) contre A______ ;![endif]>![if>
- la contestation élevée le 28 avril 2021 par A______ ;![endif]>![if>
- l’ordonnance du 25 mai 2021, par laquelle le SdC a maintenu l’ordonnance pénale et transmis la cause au Tribunal de police, afin que cette autorité statue sur la validité de celle-ci et de l'opposition ;![endif]>![if>
- le mandat de comparution décerné le 17 novembre 2021 par le Tribunal de police pour le 15 mars 2022, pli revenu avec la mention « *non réclamé* » ;![endif]>![if>
- le courriel de A______ du 9 mars 2022 à 16h.17 au Tribunal de police, demandant le report de l’audience pour cause d’absence à l’étranger « *actuellement* » etjusqu’au 28 avril 2022 ;![endif]>![if>
- la réponse du greffe du Tribunal de police, à teneur de laquelle l’audience du 15 mars 2022 était maintenue, pour avoir été convoquée quatre mois avant cette date ;![endif]>![if>
- le courriel de A______ du 9 mars 2022 à 17h.20 au Tribunal de police, demandant la reconsidération de cette décision et expliquant que son absence à l’étranger était « *antécédente* » à la convocation et que, pendant son absence, un ami récupérerait son courrier et le lui transmettrait ;![endif]>![if>
- l’audience du 15 mars 2022, lors de laquelle A______ n’a pas comparu ;![endif]>![if>
- l'ordonnance du Tribunal de police, du même jour, postée par pli recommandé le lendemain et retirée le 28 mars 2022 ;![endif]>![if>
- le pli recommandé posté le 3 juin 2022 (cachet postal), à l'attention du Tribunal de police, par lequel A______ déclare former « *opposition* » à cette ordonnance.![endif]>![if>
Attendu que :
- dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police retient que A______ avait fait défaut à l’audience du 15 mars 2022, « *sans avoir été excusé* » (*sic*) ;![endif]>![if>
- il résulte du suivi postal des envois recommandés que le délai pour retirer l’ordonnance du Tribunal de police a été prolongé le 24 mars 2022 et que celle-ci a été distribuée le 28 suivant ;![endif]>![if>
- dans sa lettre au Tribunal de police postée le 3 juin 2022, A______ rappelle avoir demandé le report de l’audience et avoir fourni une capture d’écran de son billet d’avion [comportant : départ de B______ [région d'outre-mer de France] le « *27 août* » et arrivée à C______ [France métropolitaine] le « *28 avril* »] ; il avait tout au plus omis de fournir une copie du billet nominatif, ce qu’il réparait en annexe.![endif]>![if>
Considérant en droit que :
- à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit doit être adressé par écrit, dans le délai de dix jours suivant leur notification, à l'autorité de recours ;![endif]>![if>
- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP) ;![endif]>![if>
- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale ou à la Poste suisse (al. 2), ce que l'ordonnance attaquée rappelle clairement en page 2 ;![endif]>![if>
- lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de poste de conserver son courrier, l'envoi recommandé est réputé notifié, non pas au moment de son retrait effectif, mais le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la réception du pli par l'office de poste du lieu de domicile du destinataire (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34; arrêt du Tribunal fédéral 1P_81/2007 du 26 mars 2007 consid. 3.2). L'ordre donné au bureau de poste de conserver les envois ne constitue pas une mesure appropriée afin que les communications de l'autorité puissent lui être notifiées (cf. arrêt Tribunal fédéral 1P_81/2007 du 26 mars 2007 consid. 3.2) ;![endif]>![if>
- en application de ces principes, l'ordonnance du Tribunal de police, en l’espèce, a été valablement notifiée non pas le jour de sa distribution effective, mais le 24 mars 2022 déjà, date d’expiration du délai de garde ;![endif]>![if>
- il s’ensuit que le délai de recours venait à échéance le 4 avril 2022 (le dixième jour étant un dimanche) ;![endif]>![if>
- traitée comme un recours, « *l’opposition* » formée par pli posté le 3 juin 2022 seulement est donc tardive ;![endif]>![if>
- elle doit être déclarée irrecevable pour ce motif ;![endif]>![if>
- lorsqu'un recours est irrecevable, le fond de la contestation n'est pas examiné, et le recourant est considéré n’avoir pas gain de cause (art. 428 al. 1 CPP) ;![endif]>![if>
- cela étant, le pli posté le 3 juin 2022 – adressé expressément au Tribunal de police, et non à la Chambre de céans – se comprend aisément comme une demande de restitution de terme (art. 94 al. 1 et 4 CPP), adressée à l’autorité compétente pour en connaître et alléguant de façon vraisemblable un empêchement de comparaître à l’audience du 15 mars 2022, pour avoir été absent de Suisse entre le 13 août 2021 et le 28 avril 2022 ;![endif]>![if>
- dans la mesure, toutefois, où pareille demande devait être formée auprès du Tribunal de police dans les trente jours qui suivirent la fin de l’empêchement (art. 94 al. 2 CPP), il s’impose de constater que le déplacement à l’étranger du recourant a pris fin le 28 avril 2022, date de son retour, et qu’il eût pu et dû demander sa reconvocation au premier juge le 28 mai 2022 au plus tard, si tant est qu’il n’ait pas déjà eu connaissance auparavant de l’ordonnance attaquée, puisqu’il a expliqué qu’un ami relevait son courrier et le lui transmettait et que la décision a effectivement été retirée le 28 mars 2022 déjà ;![endif]>![if>
- sous cet angle aussi, son « *opposition* » est tardive ;![endif]>![if>
- il n’y a donc pas lieu de renvoyer d’office la cause au premier juge pour qu’il examine le bien-fondé d’une restitution du délai ;![endif]>![if>
- les frais judiciaires, arrêtés en totalité à CHF 400.-, doivent par conséquent être mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.-.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service des contraventions.
Le communique pour information au Ministère public.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : Olivia SOBRINO · Le président : Christian COQUOZ
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
P/10677/2021 · ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux · CHF · 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) · CHF
- délivrance de copies (let. b) · CHF
- état de frais (let. h) · CHF · 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) · CHF · 315.00
- · CHF
Total · CHF · 400.00