Public Prosecutor Discontinuance Appeal Dismissed for Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the Public Prosecutor's Office to discontinue criminal proceedings initiated by her complaint filed on October 26, 2023. The Court of Justice dismissed the appeal as inadmissible because it was filed after the statutory ten-day deadline; since the original decision was duly notified to the appellant on April 16, 2024, the appeal deadline expired on April 26, 2024, but the appeal was posted on April 29, 2024, rendering it time-barred and leading to the dismissal of the recourse and an order for the appellant to pay CHF 200 in appeal costs from the deposited security.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 396 al. 1 CPP, Art. 85 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Public Prosecutor Discontinuance Appeal Dismissed for Untimely Filing: The Court of Justice dismissed the appeal as inadmissible because it was filed after the statutory ten-day deadline; since the original decision was duly notified to the appellant on April 16, 2024, the appeal deadline expired on April 26, 2024, but the appeal was posted on April 29, 2024, rendering it time-barred and leading to the dismissal of the recourse and an order for the appellant to pay CHF 200 in appeal costs from the deposited security.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for ordering the appellant to pay the costs of the appeal procedure.
Cited in the dispositive alongside Art. 428 al. 1 CPP to determine the amount of the costs imposed.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/6623/2024 ACPR/440/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 12 juin 2024
Entre
A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne, recourante,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 avril 2024 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
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Vu :
- l'ordonnance de non-entrée en matière, suite à la plainte pénale déposée par A______ le 26 octobre 2023, prononcée par le Ministère public le 15 avril 2024 et notifiée à la précitée le lendemain;
- le recours expédié par A______ le 29 avril 2024;
- les sûretés en CHF 900.- versées par elle.
Considérant en droit :
- la Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement irrecevables, sans demande d'observations à l'autorité intimée et à la personne mise en cause ni débats (art. 390 al. 2, première phrase, a contrario, CPP);
- tel est le cas du présent recours;
- en effet, à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans un délai de dix jours, à l'autorité de recours;
- les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 CPP);
- les délais de recours fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la notification de la décision entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP);
- en l'espèce, l'ordonnance querellée a été dûment notifiée à la recourante le
16 avril 2024. Partant, le délai de recours arrivait à échéance le 26 avril 2024.
Posté le 29 avril 2024, le recours est tardif et par conséquent irrecevable;
- la recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État, arrêtés à CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), qui seront prélevés sur les sûretés versées. Le solde sera restitué.
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-.
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées (CHF 900.-) et le solde, en CHF 700.-, restitué à la recourante.
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier.
Le greffier : Le président :
Selim AMMANN Christian COQUOZ
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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P/6623/2024 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux CHF 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) CHF
- délivrance de copies (let. b) CHF
- état de frais (let. h) CHF 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) CHF 115.00
Total CHF 200.00
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