Public Ministry Appeal Withdrawal and Case Striking
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Ministry filed an appeal against an order from the Tribunal of Constraint Measures which refused pre-trial detention and ordered substitute measures. The court noted that the Public Ministry subsequently withdrew its appeal via email, leading the Chamber of Criminal Appeal to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll, while leaving the appeal costs to be borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 48 al. 1 LTF, art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, art. 81 LTF, art. 90 ss LTF; Public Ministry Appeal Withdrawal and Case Striking: The court noted that the Public Ministry subsequently withdrew its appeal via email, leading the Chamber of Criminal Appeal to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll, while leaving the appeal costs to be borne by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the note on appeal routes, indicating the general jurisdiction of the Federal Tribunal for criminal appeals, though it is not directly used in the operative part regarding the withdrawal.
This provision is cited in the note on appeal routes concerning the conditions for lodging an appeal.
This provision is cited in the note on appeal routes regarding the conditions for lodging an appeal.
This provision is cited in the note on appeal routes regarding the deadline for submitting appeal briefs.
Texte complet
P/16214/2020
### [ACPR/44/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/2894329) du 25.01.2022 sur OTMC/114/2022 ( TMC ) , RAYEE
Descripteurs :
RETRAIT(VOIE DE DROIT);RADIATION DU RÔLE
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0000/ACPR_000044_2022_P_16214_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/16214/2020 ACPR/44/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 25 janvier 2022
Entre
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3
recourant
contre l'ordonnance de refus de mise en détention et ordonnance de mesures de substitution rendue par le Tribunal des mesures de contrainte le 16 janvier 2022
et
A*______, comparant par Me Guglielmo PALUMBO, avocat, HAYAT & MEIER,
place du Bourg-de-Four 24, case postale 3504, 1205 Genève 3
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9,
1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3
intimés
Vu le recours formé le 16 janvier 2022 par le Ministère public auprès de la Chambre pénale de recours, contre l'ordonnance de refus de mise en détention et ordonnance de mesures de substitution rendue par le Tribunal des mesures de contrainte le même jour,
Vu le courriel du 21 janvier 2022 adressé à la Chambre de céans par messagerie sécurisée, par lequel le Ministère public déclare retirer son recours,
Qu'il en sera donc pris acte,
Qu'il sera statué sans frais.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raie la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au Ministère public, à A______, soit pour lui son conseil, et au Tribunal des mesures de contrainte.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : Julien CASEYS · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*