Spouse Maintenance Appeal and Recusal Attempts on Untimely Grounds
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's judgment convicting him of failing to provide maintenance to his spouse and subsequently filed multiple motions to recuse the presiding judge, alleging the judge lacked competence, impartiality, and independence, citing irregularities in the case file discovered after the judgment and the judge's failure to act on a request to report the opposing party for alleged falsification. The Court of Appeal declared the latest recusal request inadmissible because the grounds were either untimely, as they were known when the initial judgment was rendered or in prior, already rejected recusal attempts, or because the alleged inaction by the judge occurred after the judgment and did not indicate bias, concluding that the appellant could raise substantive arguments on appeal instead.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 217 al. 1 CP, Art. 59 al. 1 let. b CPP, Art. 127 LOJ, Art. 58 al. 1 CPP, Art. 58 al. 2 CPP, Art. 59 al. 4 CPP; Spouse Maintenance Appeal and Recusal Attempts on Untimely Grounds: The Court of Appeal declared the latest recusal request inadmissible because the grounds were either untimely, as they were known when the initial judgment was rendered or in prior, already rejected recusal attempts, or because the alleged inaction by the judge occurred after the judgment and did not indicate bias, concluding that the appellant could raise substantive arguments on appeal instead.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that leads to the operative part, determining that the appellant shall bear the costs of the proceedings.
Cited in the reasoning section, noting that it was not necessary to request observations from the cited party due to the outcome of the case (though the operative part only explicitly orders inadmissibility and costs).
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
PS/41/2025 ACPR/422/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 4 juin 2025
Entre
A______, domicilié c/o F______, ______, agissant en personne, requérant,
et
B______, juge au Tribunal de police, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3,
cité.
- 2/6 -
Vu :
- le jugement du 1er novembre 2024, notifié le 4 suivant, par lequel le Tribunal de police, présidé par le juge B______, a déclaré A______ coupable de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 al. 1 CP) au préjudice de son épouse, C______, dans la procédure P/1______/2021,
- l'appel interjeté par A______ contre ce jugement,
- la demande de récusation non motivée formée par l'intéressé à l'endroit de B______, le 6 novembre 2024, complétée le 23 suivant,
- l'arrêt de la Chambre pénale de recours du 9 décembre 2024 (ACPR/922/2024)
déclarant la requête de récusation irrecevable car tardive,
- l'arrêt du Tribunal fédéral du 7 mars 2025 (7B_39/2025) déclarant irrecevable le recours formé par A______ contre cette décision,
- la nouvelle demande de récusation expédiée le 3 avril 2025 par A______,
- l'arrêt de la Chambre pénale de recours du 7 mai 2025 (ACPR/338/2025)
déclarant ladite requête de récusation irrecevable pour cause de tardiveté,
- la requête de récusation de A______ datée du 27 avril 2025, déposée au greffe universel le surlendemain, avec demande d'effet suspensif.
Attendu que :
- dans sa requête de récusation formée le 29 avril 2025, A______ rappelle avoir consulté le dossier de la P/1______/2021 le 27 mars 2025 et constaté des irrégularités graves dans celui-ci, traduisant un manque de compétence, d'impartialité et d'indépendance à son détriment de la part de B______, réitérant ici ses précédents griefs développés à l'appui de sa requête de récusation du 3 avril 2025. Il reproche ensuite à ce magistrat de n'avoir pas donné suite à sa demande du 12 avril 2025 visant à ce qu'il dénonce sans délai au Ministère public C______ et son avocat, Me D______, pour, à bien le comprendre, "falsification" en lien avec "le rapport E______". Cette attitude trahissait un parti pris de B______ en faveur de sa partie adverse. Pour le surplus, il rappelait que le jugement du 1er novembre 2024 était entaché de "vices de forme extraordinaires" qui devaient conduire à sa nullité. La Chambre pénale d'appel et de révision ayant fixé une audience au 13 juin prochain, il sollicitait l'effet
PS/41/2025
- 3/6 -
suspensif afin d'empêcher "la tenue prématurée" de celle-ci jusqu'à droit jugé sur sa requête de récusation.
Considérant, en droit que :
- la Chambre pénale de recours de la Cour de justice (art. 59 al. 1 let. b CPP et
128 al. 2 let. a LOJ), siégeant dans la composition de trois juges (art. 127 LOJ), est l'autorité compétente pour statuer sur une requête de récusation visant un magistrat du tribunal de première instance,
- le requérant dispose de la qualité pour agir (art. 104 al. 1 let. a et 58 al. 1 CPP),
- conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation,
- de jurisprudence constante, ces réquisits temporels sont satisfaits lorsque la demande de récusation est déposée dans les six à sept jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_367/2021 du 29 novembre 2021 consid. 2.1),
- en l'occurrence, comme déjà statué par la Chambre de céans dans son arrêt du
7 mai 2025, en tant que les motifs de récusation visant B______ étaient connus du requérant au plus tard à réception de son jugement, le 4 novembre 2024, la consultation ultérieure du dossier de la procédure par lui, le 27 mars 2025, ne saurait faire naître un nouveau délai de récusation contre le magistrat concerné,
- dans la mesure où l'intéressé entendrait revenir ici sur les mêmes griefs que ceux invoqués à l'appui de sa précédente requête de récusation, il peut donc être renvoyé à l'arrêt précité,
- le reproche formulé par le requérant à l'endroit de B______, selon lequel il n'aurait pas donné suite à sa demande de dénonciation de sa partie adverse et de son avocat au Ministère public du 12 avril 2025, que l'intéressé interprète comme un signe de partialité à son égard, est également tardif. Ne le serait-il pas qu'on ne saurait voir dans cette prétendue absence de dénonciation, qui serait de surcroît postérieure au jugement du Tribunal de police, un quelconque indice de parti pris en défaveur du requérant,
- ce dernier ayant interjeté appel du jugement qu'il critique, il lui sera loisible de faire valoir ses moyens au fond devant l'autorité compétente, le cas échéant, s'il s'y estime fondé,
PS/41/2025
- 4/6 -
- ces considérations scellent le sort de la requête, qui doit être déclarée irrecevable et, par-là, celui de la demande d'effet suspensif, qui devient sans objet,
- vu l'issue de la cause, point n'était besoin de solliciter des observations du cité (art. 58 al. 2 CPP),
- le requérant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 59 al. 4 CPP), fixés en totalité à CHF 800.-.
PS/41/2025
- 5/6 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare la requête de récusation irrecevable.
Condamne A______ aux frais de l'instance, arrêtés à CHF 800.-.
Notifie le présent arrêt, en copie, au requérant et au juge B______.
Le communique, pour information, à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : La présidente :
Julien CASEYS Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
PS/41/2025
- 6/6 -
PS/41/2025 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux CHF 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) CHF
- délivrance de copies (let. b) CHF
- état de frais (let. h) CHF 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- demande de récusation (let. b) CHF 715.00
Total CHF 80.
PS/41/2025