Appeal Regarding DNA Profile Mandate Declared Moot
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an order mandating the establishment of their DNA profile, but the appeal was subsequently declared moot because the prosecuting authority issued a decision that resolved the issue in favor of the appellant before the appellate court ruled; consequently, the court declared the appeal without object, left the appeal costs to the State, and awarded the appellant an indemnity of CHF 1,292.40 for defense costs, finding the claimed hours and rate reasonable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 436 al. 1 cum 429 al. 1 let. a CPP, art. 78 LTF, art. 81 LTF, art. 90 ss LTF; Appeal Regarding DNA Profile Mandate Declared Moot: Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son défenseur) et au Ministère public.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly in the reasoning section explaining why the appeal becomes moot but the appellant did not fail (Art. 428 al. 1 CPP is the context for defining when an appellant has not failed, which justifies the subsequent cost orders).
Cited as the basis for awarding defense costs to the appellant.
Cited in the appeal route section, referring to the jurisdiction of the Federal Tribunal.
Cited in the appeal route section, concerning the conditions for filing an appeal with the Federal Tribunal.
Cited in the appeal route section, concerning the conditions for filing an appeal with the Federal Tribunal.
Cited in the appeal route section, concerning the deadline for submitting appeals.
Texte complet
P/4930/2022
### [ACPR/420/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/3019556) du 14.06.2022 sur OPMP/1837/2022 ( MP ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0004/ACPR_000420_2022_P_4930_2022.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/4930/2022 ACPR/420/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 14 juin 2022
Entre
A______, comparant par Me B______, avocat, ______, Genève,
recourant
contre l'ordonnance du 8 mars 2022 du Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3
intimé
Vu:
- le recours déposé le 21 avril 2022 par A______ contre l'ordonnance rendue le 8 mars 2022, transmise le 11 avril suivant par le Ministère public, ordonnant l'établissement de son profil ADN; ![endif]>![if>
- les observations du 30 mai 2022 par lesquelles le Ministère public entend annuler l'ordonnance querellée.![endif]>![if>
Attendu que:
- lorsque – comme en l'espèce – le Ministère public, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, rend une décision qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n'a pas succombé au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013);![endif]>![if>
- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;![endif]>![if>
- le recourant, prévenu, a droit à une indemnité pour ses frais de défense (art. 436 al. 1 *cum* 429 al. 1 let. a CPP);![endif]>![if>
- il fait état de 3h d'activité d'un chef d'étude au tarif de CHF 400.-/h, qui ne paraissent pas excessives; ![endif]>![if>
- ainsi, une indemnité de CHF 1'200.-, plus TVA à 7.7%, sera accordée.![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Alloue à A______ une indemnité de CHF 1'292,40 TTC pour ses frais de recours.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son défenseur) et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Arbenita VESELI · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*