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ACPR/42/2022 • CJ GE ACPR/42/2022 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Order for Security Costs

Numéro de cause ACPR/42/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a decision by the Public Prosecutor's Office to discontinue proceedings, and after being directed to provide security for procedural costs of CHF 1,200, the appellant subsequently withdrew the appeal through counsel. The court, noting the withdrawal of the appeal, ordered the case to be struck from the roll, with the costs of the procedure being borne by the State, pursuant to the relevant procedural articles concerning the withdrawal of appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 383 al. 1 CPP, Art. 386 al. 2 CPP; Withdrawal of Appeal After Order for Security Costs: The court, noting the withdrawal of the appeal, ordered the case to be struck from the roll, with the costs of the procedure being borne by the State, pursuant to the relevant procedural articles concerning the withdrawal of appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure constitution de sûretés retrait de la requête récusation du procureur suspension de la procédure modération des honoraires d'avocat RETRAIT(VOIE DE DROIT);RADIATION DU RÔLE | CPP.386.al2

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 383 al. 1 CPP
18 décembre 2021 par le Ministère public, Vu le courrier du 12 janvier 2022 par lequel la direction de la procédure l'a invité à fournir des sûretés à hauteur de CHF 1’200.-, au sens de l’art. 383 al.
Art. 386 al. 2 CPP
Cited in the preamble as the basis for the procedural decision regarding the withdrawn appeal.
Généré par l'IA
P/111/2024
Withdrawal of Appeal After Request for Security Costs
P/5413/2020
Withdrawal of Appeal After Security Cost Request
P/19816/2019
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
P/9906/2019
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
P/11850/2019
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 386 al. 2 CPP

Cited in the preamble as the basis for the procedural decision regarding the withdrawn appeal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE P/1286/2021 ACPR/42/2022

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du mardi 25 janvier 2022

Entre

A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Philippe GRUMBACH, avocat, Grumbach Sàrl, rue de Saint-Léger 6, case postale 181, 1211 Genève 4, recourant

contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 décembre 2021 par le Ministère public et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3 intimé

- 2/2 -

Vu le recours déposé par A______ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le

18 décembre 2021 par le Ministère public, Vu le courrier du 12 janvier 2022 par lequel la direction de la procédure l'a invité à fournir des sûretés à hauteur de CHF 1’200.-, au sens de l’art. 383 al. 1 CPP, dans un délai échéant au 28 janvier 2022, Vu le courrier du recourant du 20 janvier 2022 qui, par l’intermédiaire de son avocat, déclare procéder au retrait de son recours, Vu l'art. 386 al. 2 CPP, Qu'il sera statué sans frais.

PAR CES MOTIFS, LA DIRECTION DE LA PROCEDURE :

Raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au Ministère public.

Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Monsieur Julien CASEYS, greffier.

Le greffier : La présidente :

Julien CASEYS Corinne CHAPPUIS BUGNON

______________________________________________________________________________________ P/1286/2021