Public Prosecutor's Decision Reversal Renders Appeal Moot; Costs Awarded to Appellant.
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a public prosecutor's decision refusing to open criminal proceedings for theft; however, the appeal became moot because the public prosecutor subsequently issued a new decision favorable to the appellant's claims, leading the Court to declare the appeal without object. The Court reasoned that since the appellant did not ultimately fail in the appeal, the state was responsible for the appeal costs, and the appellant was granted a reduced but justified indemnity for legal fees incurred during the appeal process, including the restitution of the deposited security.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 436 al. 1 CPP, Art. 433 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 64 LTF; Public Prosecutor's Decision Reversal Renders Appeal Moot; Costs Awarded to Appellant: The Court reasoned that since the appellant did not ultimately fail in the appeal, the state was responsible for the appeal costs, and the appellant was granted a reduced but justified indemnity for legal fees incurred during the appeal process, including the restitution of the deposited security.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declares the appeal without object because the Public Prosecutor issued a new decision reflecting the appellant's claims, citing this article as the relevant procedural context.
Cited as governing the indemnification claims in the appeal procedure.
Used to justify granting a fair indemnity to the complainant for expenses incurred during the appeal procedure.
This provision is not explicitly cited in the dispositive (orders), although the reasoning mentions legal aid in the context of costs and fees.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/4819/2022 ACPR/416/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mardi 14 juin 2022
Entre
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, recourant,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 mars 2022 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
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Vu EN FAIT :
- le recours expédié le 11 avril 2022 par A______ contre l'ordonnance du 28 mars 2022, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte pénale du 24 novembre 2021 pour vol contre C______;
- ses conclusions en annulation de ladite ordonnance et au renvoi du dossier au Ministère public pour ouverture d'une instruction, sous suite de frais et dépens chiffrés à CHF 2'588.25, plus TVA à 7.7%;
- les sûretés en CHF 900.- versées par le recourant;
- les observations du Ministère public du 25 mai 2022 déclarant retirer l'ordonnance attaquée;
- la réplique de A______ en prenant acte et sollicitant qu'il soit statué sur ses dépens.
Considérant, EN DROIT que :
- lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du
13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013);
- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;
- les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP);
- l'art. 433 CPP prévoit l’octroi d’une juste indemnité à la partie plaignante pour les dépenses occasionnées par la procédure;
- en l'espèce, le recourant produit une note de frais et honoraires totalisant environ
7 heures d'activité de son conseil au tarif de CHF 350.-/heure pour la rédaction du recours (un peu plus de 5 heures), un entretien avec le client, deux appels au Ministère public, un téléphone avec le client et deux courriers au Ministère public, auxquels s'ajoutent 2% de frais administratifs (CHF 50.75), plus la TVA;
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- eu égard au recours de 12 pages, dont 4 en droit, et à l'absence de difficulté juridique, le temps consacré à la rédaction du recours apparaît excessif et sera réduit de 2 heures. Les autres postes seront admis, au tarif demandé. Partant, l'indemnité allouée, à la charge de l'État, sera fixée, à 1'888.25, plus la TVA (7.7%).
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare sans objet le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 mars 2022 par le Ministère public.
Raye, par conséquent, la cause du rôle.
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ le montant des sûretés versées (CHF 900.-).
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 2'033.65, TVA 7.7% comprise, pour l'instance de recours.
Notifie le présent arrêt au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : La présidente :
Arbenita VESELI Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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