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ACPR/415/2023 • CJ GE ACPR/415/2023 Généré par l'IA

Appeal Timeliness and Form Requirements for Defense Lawyer Appointment Refusal

Numéro de cause ACPR/415/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A party attempted to appeal a decision refusing the appointment of a defense lawyer by sending an email reasserting the request, but the court declared the appeal inadmissible because the communication was filed after the ten-day statutory deadline following notification of the decision and, furthermore, a mere email failed to satisfy the legally required written form for an appeal.

Regeste Legislator

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Art. 396 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 110 al. 1 et 396 al. 1 CPP, Art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP; Appeal Timeliness and Form Requirements for Defense Lawyer Appointment Refusal: - dans sa lettre à la Chambre de céans, le juge considère que le courriel précité "*pourrait potentiellement être assimilé à un recours*".

Mots-clés

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requête en nomination délai de communication exceptions procédurales tardives désignation d'un conseil juridique base légale recours contre décision de renvoi ACTE DE RECOURS;SIGNATURE;E-MAIL;DÉLAI | CPP.110; CPP.396

Dispositions légales citées

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Art. 396 al. 1 CPP
Cited as the primary basis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness and lack of written motivation/submission.
Art. 48 al. 1 LTF
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
Art. 110 al. 1 et 396 al. 1 CPP
Cited to determine that the simple email did not satisfy the written form requirement for the appeal.
Art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP
Cited to justify the Chamber's ability to declare the appeal inadmissible without further procedure.
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P/25297/2018
Appeal Regarding Refusal of Appointed Counsel in Timeliness Dispute
P/3034/2022
Withdrawal of Appeal for Refusal of Defense Counsel Appointment
P/18105/2022
Appellant Denied Visit by Chosen Attorney During Appeal Preparation
P/23107/2020
Appeal Inadmissible for Failure to Specify Grounds Against Denial of Appointed Counsel
P/1888/2022
Appeal Regarding Refusal of Appointed Defense Counsel in Penal Order Opposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 396 al. 1 CPP

Cited as the primary basis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness and lack of written motivation/submission.

Art. 110 al. 1 et 396 al. 1 CPP

Cited to determine that the simple email did not satisfy the written form requirement for the appeal.

Art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP

Cited to justify the Chamber's ability to declare the appeal inadmissible without further procedure.

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Texte complet

P/20940/2022

### [ACPR/415/2023](/apps/decis/fr/pcpr/show/3267374) du 05.06.2023 sur OTDP/868/2023 ( TDP ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

ACTE DE RECOURS;SIGNATURE;E-MAIL;DÉLAI

Normes :

CPP.110; CPP.396

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/pcpr/file//2023/0004/ACPR_000415_2023_P_20940_2022.pdf)

république et · canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE P/20940/2022 ACPR/415/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 5 juin 2023

Entre

A*______, domicilié ______, France, comparant en personne,

recourant,

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 2 mai 2023 par le Tribunal de police,

et

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimés.

Vu :

- la procédure dirigée contre A______, pendante devant le Tribunal de police,

- l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 2 mai 2023 par le Tribunal de police, notifiée à A______ le 9 suivant,

- le courriel adressé le 24 mai 2023 par A______ au Tribunal de police,

- la lettre du Tribunal de police à la Chambre de céans, le 26 mai 2023.

Attendu que :

- dans son courriel, A______ expose ne pas comprendre le refus de nomination d'avocat d'office et réitère sa demande d'être assisté d'un avocat lors de l'audience de jugement,

- dans sa lettre à la Chambre de céans, le juge considère que le courriel précité "*pourrait potentiellement être assimilé à un recours*".

Considérant, en droit, que :

- à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours,

- en l'espèce, le prévenu s'est vu notifier la décision querellée le 9 mai 2023, de sorte que, formée le 24 mai 2023, sa démarche est tardive au regard de la disposition précitée,

- en outre, un simple courriel ne satisfait pas à la forme écrite exigée par la loi (art. 110 al. 1 et 396 al. 1 CPP),

- partant, le courriel du 24 mai 2023 ne remplit pas les conditions d'un recours, ce que la Chambre de céans pouvait constater sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 *a contrario* CPP),

- les frais seront laissés à la charge de l'État.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Déclare irrecevable le recours.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS.

Le greffier : Julien CASEYS · La présidente : Daniela CHIABUDINI

*Voie de recours:*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*