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ACPR/40/2024 • CJ GE ACPR/40/2024 Généré par l'IA

Suspension of Criminal Proceedings Pending Bankruptcy: Appeal Mooted by Resumption of Instruction

Numéro de cause ACPR/40/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned an order by the public prosecutor to suspend criminal proceedings pending the outcome of bankruptcy proceedings; however, the appeal was rendered moot when the public prosecutor subsequently ordered the resumption of the instruction, leading the court to declare the appeal without object and strike the case from the roll, while also ordering the restitution of the security deposit and denying the request for attorney's fees due to a lack of quantification or justification.

Regeste Legislator

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Art. 423 CPP, Art. 436 al. 1 CPP, Art. 433 al. 1 CPP, Art. 433 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Suspension of Criminal Proceedings Pending Bankruptcy: Appeal Mooted by Resumption of Instruction: - les recourantes, parties plaignantes dans le présent recours, ont sollicité des dépens, qu'elles n'ont toutefois ni chiffrés ni justifiés, de sorte qu'il ne sera pas entré en matière sur ce point (art. 433 al. 2 CPP).

Mots-clés

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suspension de liquidation de faillite procédure pendante recours contre décision de renvoi ouverture de l'instruction pénale procédure de révision pénale suspension de peine PROCÈS DEVENU SANS OBJET

Dispositions légales citées

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Art. 423 CPP
Used to justify that no court fees would be levied because the appeal became moot.
Art. 436 al. 1 CPP
Cited as the governing rule for indemnities in the appeal proceedings.
Art. 433 al. 1 CPP
- l'art. 433 al. 1 CPP prévoit l’octroi d’une juste indemnité à la partie plaignante pour les dépenses occasionnées par la procédure, qu'elle doit chiffrer et justifier;
Art. 433 al. 2 CPP
Used to deny the request for costs because the amounts were neither quantified nor justified.
Art. 48 al. 1 LTF
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
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P/21684/2016
Appeal Against Suspended Prosecution Rendered Moot by Resumption of Investigation
C/15815/2021
Appeal Regarding Suspension of Civil Action Pending Criminal Proceeding
C/20963/2021
Appeal Regarding Resumption of Suspended Proceedings Pending Related Bankruptcy Case Resolution
P/28766/2024
Appeal Moot Due to Subsequent Investigation Resumption
C/6808/2022
Moot Appeal and Liability for Costs in Bankruptcy Suspension Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 423 CPP

Used to justify that no court fees would be levied because the appeal became moot.

art. 433 al. 2 CPP

Used to deny the request for costs because the amounts were neither quantified nor justified.

art. 436 al. 1 CPP

Cited as the governing rule for indemnities in the appeal proceedings.

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Texte complet

P/22131/2023

### [ACPR/40/2024](/apps/decis/fr/pcpr/show/3310543) du 23.01.2024 sur OMP/20916/2023 ( MP ) , RAYEE

Descripteurs :

PROCÈS DEVENU SANS OBJET

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/pcpr/file//2024/0000/ACPR_000040_2024_P_22131_2023.pdf)

république et · canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE P/22131/2023 ACPR/40/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 23 janvier 2024

Entre

LA CAISSE DE COMPENSATION A______, LA CAISSE DE PRÉVOYANCE B______ ET LA FONDATION C______, représentées par Me Pierre VUILLE, avocat, GVA law, rue des Alpes 15, case postale 1592, 1211 Genève 1,

recourantes,

contre l'ordonnance de suspension de l'instruction du Ministère public du 8 novembre 2023,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimé.

Vu :

- l'ordonnance du 8 novembre 2023, notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère public a décidé de suspendre l'instruction de la procédure dont l'issue dépendait du résultat de la procédure de faillite;

- le recours expédié le 20 novembre 2023 par le conseil des recourantes;

- les sûretés en CHF 1'000.- versées par les recourantes;

- l'avis du Ministère public du 9 janvier 2024 ordonnant la reprise de l'instruction.

Considérant que :

- l'avis précité fait matériellement droit aux conclusions du recours de sorte que celui-ci est devenu sans objet;

- il ne sera par conséquent pas perçu de frais (art. 423 CPP);

- les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP);

- l'art. 433 al. 1 CPP prévoit l’octroi d’une juste indemnité à la partie plaignante pour les dépenses occasionnées par la procédure, qu'elle doit chiffrer et justifier;

- les recourantes, parties plaignantes dans le présent recours, ont sollicité des dépens, qu'elles n'ont toutefois ni chiffrés ni justifiés, de sorte qu'il ne sera pas entré en matière sur ce point (art. 433 al. 2 CPP).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Déclare sans objet le présent recours et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Dit que les sûretés versées par LA CAISSE DE COMPENSATION A______, LA CAISSE DE PRÉVOYANCE B______ ET LA FONDATION C______ en CHF 1'000.- leur seront restituées.

Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourantes, soit pour elles leur conseil, et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière.

La greffière : Séverine CONSTANS · La présidente : Daniela CHIABUDINI

*Voie de recours :*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*