Remand for Further Investigation After Partial Admission of Appeals Regarding Dismissal of Charges
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior Federal Tribunal decision that partially admitted an appeal and annulled a prior cantonal ruling, this decision addressed appeals by several parties against a public prosecutor's decision to dismiss charges, remanding the case to the public prosecutor for further investigation or indictment as deemed appropriate, as the prior ruling could not determine the allocation of future costs. The Court partially admitted appeals from multiple parties, rejected one appeal as inadmissible, ordered two parties to each bear one-quarter of the CHF 7,000 appeal costs, ordered the reimbursement of security deposits to one company, and allocated attorney fee compensation from the State to one appellant and partially compensated another appellant by offsetting their awarded fees against their incurred costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 78 LTF, art. 78 à 81 et 90 ss LTF, CHF 7'000.-, CHF 1'750.-, CHF 800.-, CHF 2'000.-; Remand for Further Investigation After Partial Admission of Appeals Regarding Dismissal of Charges: The Court partially admitted appeals from multiple parties, rejected one appeal as inadmissible, ordered two parties to each bear one-quarter of the CHF 7,000 appeal costs, ordered the reimbursement of security deposits to one company, and allocated attorney fee compensation from the State to one appellant and partially compensated another appellant by offsetting their awarded fees against their incurred costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the indication of means of recourse, which precedes the final dispositive, but it's part of the standard notification of appeal rights, not a direct application in the operative orders of the court below, thus it must be excluded based on the strict rule focusing only on what is cited in the numbered orders.
This reference is part of the standard notification of appeal rights and not explicitly cited in the operative orders that determine the final ruling.
This is the amount set for the costs of the appeal procedure.
This is the specific cost share imposed on D______ SA and A______ respectively.
This is the amount of security ordered to be returned to C______ SA en liquidation.
This is the amount of lawyer's fees allocated to A______.
This is the amount of lawyer's fees allocated to G______.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE GE NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/18651/2014 ACPR/390/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 9 juin 2020
Entre
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocat, ______, Genève,
C______ SA en liquidation, représentée par E______, administrateur spécial de la faillite, rue ______, Genève, comparant par Me Mike HORNUNG, avocat, place du Bourg-de-Four 9, 1204 Genève,
D______ SA, p.a. Fiduciaire F______ SA, rue ______, Genève, comparant par Me Raphaël TREUILLAUD, avocat, Cour de Rive 2, case postale 3477, 1211 Genève 3,
G______, domicilié ______ [GE], comparant par Mes H______ et I______, avocats, ______, Genève,
recourants,
contre l’ordonnance de classement rendue le 19 juin 2018 par le Ministère public, et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/4 -
Vu l'arrêt rendu par la Chambre de céans le 20 janvier 2020 (ACPR/50/2020),
Vu l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 19 mai 2020 (6B______/2020),
- admettant partiellement le recours de G______, et déclarant le recours irrecevable pour le reste,
- annulant l'arrêt attaqué et renvoyant la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants,
Considérant qu'il résulte de cet arrêt que la Chambre de céans autorité ne pouvait, à ce stade, statuer sur le sort de frais liés à des infractions dénoncées qui pourraient, à l'avenir, tant occasionner un classement qu'une mise en accusation, et que l'on ne percevait pas quels agissements illicites et fautifs du recourant auraient concrètement justifié l'intervention des autorités pénales s'agissant de chaque infraction dénoncée et ainsi la mise à sa charge des frais,
Qu'il appartiendra au Ministère public de se prononcer sur ces frais et, éventuellement, l'indemnisation du prévenu, à l'issue de l'instruction,
Que les frais de la procédure cantonale de recours concernant G______ sont laissés à la charge de l'Etat,
Que le recourant, prévenu, avait, certes, conclu à l'allocation d'une indemnité de procédure, mais qu'il ne l'a pas chiffrée, de sorte qu'une indemnité de CHF 1'500.- TTC lui sera accordée, montant correspondant aux dépens de procédure pour la procédure devant le Tribunal fédéral et qui apparaissent raisonnable, également, pour la procédure devant la Chambre de céans.
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Ordonne la jonction des recours.
Admet le recours formé par G______.
Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par D______ SA.
Admet très partiellement, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par A______.
Admet, dans la mesure de sa recevabilité, le recours formé par C______ SA en liquidation.
Renvoie la cause au Ministère public pour instruction complémentaire et/ou mise en accusation dans le sens des considérants et ceux du Tribunal fédéral.
Condamne D______ SA et A______ à prendre en charge chacun un quart des frais de la procédure de recours, qui seront arrêtés à CHF 7'000.-, soit CHF 1'750.- chacun.
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées par D______ SA et A______.
Laisse le solde des frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Ordonne la restitution à C______ SA en liquidation des sûretés qu'elle a versées, soit CHF 800.-.
Alloue à A______, à titre de participation à ses honoraires d'avocat, une somme de CHF 2'000.- TTC à la charge de l'État.
Compense à due concurrence ce montant avec la somme due par A______ au titre des frais de procédure.
Alloue à G______, à titre de participation à ses honoraires d'avocat, une somme de CHF 1'500.- TTC à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux parties, soit pour elles leurs conseils, ainsi qu'au Ministère public.
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Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier : La présidente :
Sandro COLUNI Corinne CHAPPUIS BUGNON
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
P/18651/2014