Withdrawal of Appeal Regarding Autopsy Order and Assessment of Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a public prosecutor's order mandating an autopsy and toxicology tests on a deceased person, but subsequently withdrew the appeal after confirming the autopsy had already been performed, rendering the request moot. The court accepted the withdrawal pursuant to procedural rules, noting that a party withdrawing an appeal is deemed to have lost, and therefore ordered the appellant to pay the CHF 300.00 costs associated with the two procedural decisions made during the appeal process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, CPP.386.al2.letb; Withdrawal of Appeal Regarding Autopsy Order and Assessment of Costs: The court accepted the withdrawal pursuant to procedural rules, noting that a party withdrawing an appeal is deemed to have lost, and therefore ordered the appellant to pay the CHF 300.00 costs associated with the two procedural decisions made during the appeal process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis allowing the appellant to validly withdraw their appeal before the close of the written procedure.
This provision was used to establish that the appellant who withdraws the appeal is deemed to have failed, thereby justifying the imposition of costs.
This provision, alongside Art. 428 al. 1 CPP, was used to set the amount of the costs imposed on the appellant.
Texte complet
P/9490/2025
### [ACPR/371/2025](/apps/decis/fr/pcpr/show/3407157) du 15.05.2025 sur OMP/10201/2025 ( MP ) , RAYEE
Descripteurs :
RETRAIT(VOIE DE DROIT);RADIATION DU RÔLE
Normes :
CPP.386.al2.letb
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2025/0003/ACPR_000371_2025_P_9490_2025.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/9490/2025 ACPR/371/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 15 mai 2025
Entre
A*______, domicilié ______, agissant en personne,
recourant,
contre l’ordonnance rendue le 26 avril 2025 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- l’ordonnance rendue le 26 avril 2025, par laquelle le Ministère public a ordonné l’autopsie du corps et des examens toxicologiques de B______, décédée le ______ avril 2025 à 13h02 dans le service des soins intensifs de l'HÔPITAL C______;
- le recours déposé le 28 avril 2025 par A______, fils de la défunte;
- les observations du Ministère public du même jour;
- l'ordonnance de la Direction de la procédure du 28 avril 2025 refusant l'effet suspensif au recours interjeté par A______ et lui impartissant un délai de 5 jours pour présenter son éventuelle réplique (OCPR/12/2025);
- le courrier du 5 mai 2025 du recourant qui, constatant que l'autopsie de feu sa mère était intervenue le 29 avril 2025, relève que "*sa demande n'a*[vait] *plus aucune raison d'être*".
Considérant en droit que :
- le recourant peut valablement retirer son recours, s'il agit avant la clôture de la procédure écrite (art. 386 al. 2 let. b CPP);
- tel est le cas en l'espèce;
- la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP);
- le recourant assumera, par conséquent, les frais de la procédure de recours, qui a donné lieu à deux décisions judiciaires, qui seront fixés en totalité à CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Valérie LAUBER, présidente; Madame Catherine GAVIN et Monsieur
Vincent DELALOYE, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : Olivia SOBRINO · La présidente : Valérie LAUBER
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(art. 48 al. 1 LTF).*
P/9490/2025 · ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux · CHF · 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) · CHF
- délivrance de copies (let. b) · CHF
- état de frais (let. h) · CHF · 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) · CHF · 215.00
- demande sur récusation (let. b) · CHF
Total (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9) · CHF · 300.00