Withdrawal of Appeal After Security Cost Request
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a partial dismissal order issued by the Public Prosecutor's Office concerning a criminal matter. Following a request for security costs addressed to the appellant, the appellant subsequently withdrew the appeal via correspondence. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and removed the case from the docket, determining that the request for security costs was moot and ordering that the costs of the appeal procedure be borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 78 LTF, art. 81 LTF, art. 90 ss LTF; Withdrawal of Appeal After Security Cost Request: Following a request for security costs addressed to the appellant, the appellant subsequently withdrew the appeal via correspondence. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal and removed the case from the docket, determining that the request for security costs was moot and ordering that the costs of the appeal procedure be borne by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the decision concerning the withdrawal of the appeal and subsequent handling of the case.
This provision is cited in the section detailing the path of appeal to the Federal Supreme Court.
This provision is cited in the section detailing the path of appeal to the Federal Supreme Court.
This provision is cited in the section detailing the path of appeal to the Federal Supreme Court.
This provision is cited in the section detailing the path of appeal to the Federal Supreme Court regarding the submission deadline.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/5413/2020 ACPR/37/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 24 janvier 2022
Entre
A______, domiciliée ______ [GE], comparant en personne, recourante,
contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 9 décembre 2021 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
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Vu le recours formé par A______ contre l'ordonnance de classement partiel rendue le
9 décembre 2021 par le Ministère public, Vu la demande de sûretés adressée par la Direction de la procédure à la recourante le
4 janvier 2022, Vu le courrier de la recourante daté du 10 janvier 2022 adressé à la Chambre de céans, par lequel elle renonce à son recours, Vu l'art. 386 al. 2 CPP, Attendu que la demande de sûretés n'a plus d'objet, Qu'il sera statué sans frais.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : La présidente :
Olivia SOBRINO Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/5413/2020