Mootness of Detention Appeal Following Superior Court Release Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA cantonal appeal seeking the release of a foreign national, detained pending expulsion and facing drug and breach of bail charges, was deemed moot because a higher court subsequently ruled the appellant should be released if authorities had not attempted his removal. The reviewing court reasoned that since the appellant achieved his goal of release following the superior decision, his appeal was without object, resulting in the case being struck from the roll, with court costs borne by the State, and no reimbursement for the defense attorney as the appellant ultimately prevailed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 390 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Mootness of Detention Appeal Following Superior Court Release Order: The reviewing court reasoned that since the appellant achieved his goal of release following the superior decision, his appeal was without object, resulting in the case being struck from the roll, with court costs borne by the State, and no reimbursement for the defense attorney as the appellant ultimately prevailed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAJustifies not indemnifying the official defense counsel for the decision rendered without observations from other parties.
Cited in the reasoning to support the finding that the appellant did not fail in his objective (rendering the appeal without object).
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/2825/2023 ACPR/369/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 17 mai 2023
Entre
A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocat, recourant,
contre l'ordonnance rendue le 11 avril 2023 par le Tribunal des mesures de contrainte
(renvoi par le Tribunal fédéral)
et
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.
- 2/3 -
Vu :
l'arrêt rendu par la Chambre de céans le 21 mars 2023 (ACPR/204/2023) ;
le jugement rendu le 10 mai 2023 par le Tribunal de police ;
l’arrêt rendu le lendemain par le Tribunal fédéral (1B_211/2023). Attendu que :
dans sa décision, le Tribunal fédéral a jugé que A______, ressortissant algérien né en 1988, sans titre de séjour en Suisse et sous le coup d’une expulsion judiciaire d’une durée de huit ans (prise en 2020), détenu depuis le 6 février 2023 sous les accusations de rupture de ban et de consommation illicite de stupéfiants, devrait être libéré si la procédure, après avoir été complétée, ne montrait pas que l’autorité compétente avait tenté de mettre en œuvre l’éloignement du territoire suisse frappant le recourant ;
sa détention a été maintenue dans l’intervalle, motif pris d’un risque de fuite ;
le Tribunal de police a déclaré A______ coupable des accusations retenues contre lui, lui a infligé les peines de droit et a prononcé sa libération immédiate ;
à réception de la décision du Tribunal fédéral, la cause a été gardée à juger.
Considérant, en droit, que :
l’objet du recours cantonal était l’obtention d’une mise en liberté ;
au vu de la décision rendue dans l’intervalle par le juge du fond, cette conclusion est devenue sans objet ;
dans une telle configuration, le recourant n’a pas succombé, au sens de l’art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013 et ACPR/207/2013 du 10 mai 2013 ; en matière de détention avant jugement, ACPR/806/2021 du 23 novembre 2021) ;
dans la mesure où l’arrêt de la Chambre du 21 mars 2023 a été annulé intégralement, il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur les frais y relatifs ;
le recours cantonal ayant été interjeté par le recourant personnellement, il n’y a pas davantage lieu d’indemniser le défenseur d’office de celui-ci, non plus que pour le présent arrêt sur renvoi, rendu d’emblée et sans observations des autres parties, au sens de l’art. 390 al. 2 CPP ;
les frais de la présente instance seront laissés à la charge de l’État.
P/2825/2023
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l’État.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur d’office), au Tribunal des mesures de contrainte et au Ministère public.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président ; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : Le président :
Xavier VALDES Christian COQUOZ
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/2825/2023