Moot Appeal Due to Subsequent Favorable Decision: Allocation of Costs and Indemnity
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal challenging a public prosecutor's decision to dismiss proceedings and assign costs to the appellant, but the prosecutor subsequently announced a new dismissal order before the appellate court ruled, rendering the initial appeal moot. The court reasoned that when an appellate authority is rendered unnecessary because the opposing party issues a decision favorable to the appellant's initial claims, the appellant has not technically failed in the appeal; therefore, the appeal proceedings costs are borne by the State, and the appellant is awarded an ex aequo et bono indemnity of CHF 800, to be charged to the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 429 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 436 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Moot Appeal Due to Subsequent Favorable Decision: Allocation of Costs and Indemnity: The court reasoned that when an appellate authority is rendered unnecessary because the opposing party issues a decision favorable to the appellant's initial claims, the appellant has not technically failed in the appeal; therefore, the appeal proceedings costs are borne by the State, and the appellant is awarded an ex aequo et bono indemnity of CHF 800, to be charged to the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to grant the appellant an indemnity against the State.
Cited as the legal basis governing claims for indemnity in appeal proceedings.
Used to determine that the costs of the appeal procedure are borne by the State because the appellant did not fail in his appeal (as it became moot).
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/8961/2017 ACPR/368/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 7 juin 2021
Entre
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me B______, avocat, ______ Genève, recourant,
contre l'ordonnance de classement rendue le 23 avril 2021 par le Ministère public, et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 -
Vu EN FAIT, le recours déposé le 6 mai 2021 par A______ contre l'ordonnance de classement rendue par le Ministère public le 23 avril 2021 et notifiée le 26 suivant,
Attendu qu'il reproche au Ministère public de ne pas lui avoir alloué une indemnité au sens de l'art. 429 CPP et d'avoir mis à sa charge les frais de la procédure,
Vu les observations du Ministère public du 26 mai 2021, à teneur desquelles il annonce vouloir rendre une nouvelle ordonnance de classement, de sorte que le recours interjeté lui semblait être sans objet,
Considérant, EN DROIT, que le recours a effectivement perdu son objet, le Ministère public ayant décidé de retirer l'ordonnance de classement du 23 avril 2021 au profit d'une nouvelle décision de classement,
Que selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, un recours irrecevable ou retiré étant assimilé à un recours rejeté. Lorsque, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, l'autorité intimée rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n'a pas succombé, au sens de la disposition précitée (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013 ; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013),
Que les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État,
Que les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP),
Qu'en l'espèce, le recourant n'a pas succombé, au sens de la disposition précitée, le Ministère public ayant annoncé, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, vouloir rendre une nouvelle décision rendant le recours sans objet,
Qu'en conséquence, l'indemnité réclamée par le recourant sera mise à la charge de l'État,
Que le recourant n'ayant pas chiffré celle-ci, cette indemnité sera fixée, d'office, ex aequo et bono à CHF 800.- TTC.
P/8961/2017
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare sans objet le recours de A______ et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 800.- TTC.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : La présidente :
Arbenita VESELI Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/8961/2017