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ACPR/353/2024 • CJ GE ACPR/353/2024 Généré par l'IA

Appeal Against Partial Dismissal of Criminal Proceedings Deemed Inadmissible Due to Late Filing

Numéro de cause ACPR/353/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a partial decision by the Public Prosecutor to dismiss certain criminal proceedings, specifically concerning violations of duty of assistance and aggravated simple bodily harm, and the refusal to award her legal expenses incurred for the dismissed parts. The Court of Justice declared the appeal inadmissible because it was filed outside the ten-day statutory period, reasoning that when an appeal is sent from a foreign postal service, the deadline is only met when the document is received by the domestic postal service, and in this case, the appeal arrived after the deadline expired on March 18th, leading to the appellant being ordered to pay the procedural costs, while the opposing party was awarded costs against the state.

Regeste Legislator

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Art. 219 CP, Art. 123 ch. 2 CP, Art. 396 al. 1 CPP, Art. 90 al. 1 CPP, Art. 91 al. 1 CPP, Art. 91 al. 2 CPP; Appeal Against Partial Dismissal of Criminal Proceedings Deemed Inadmissible Due to Late Filing: The Court of Justice declared the appeal inadmissible because it was filed outside the ten-day statutory period, reasoning that when an appeal is sent from a foreign postal service, the deadline is only met when the document is received by the domestic postal service, and in this case, the appeal arrived after the deadline expired on March 18th, leading to the appellant being ordered to pay the procedural costs, while the opposing party was awarded costs against the state.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif frais de la procédure cas grave commandement de payer violations des règles de procédure obligations du ministère public CPP.91.al2; CPP.396.al1

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 219 CP
- l'ordonnance de classement partiel du Ministère public du 28 février 2024 à l'égard de B______ s'agissant des infractions de violation du devoir d'assistance et d'éducation (art. 219 CP) et de lésions corporelles simples aggravées (art.
Art. 123 ch. 2 CP
219 CP) et de lésions corporelles simples aggravées (art. 123 ch. 2 CP ; ch.
Art. 396 al. 1 CPP
- le délai de recours est de 10 jours (art. 396 al. 1 CPP) ;
Art. 90 al. 1 CPP
- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP) ;
Art. 91 al. 1 CPP
- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP) ;
Art. 91 al. 2 CPP
- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la Poste suisse (art. 91 al. 2 CPP), ce que l'ordonnance de classement partiel litigieuse rappelait clairement ;
Art. 85 al. 1 CPP
- sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP) ;
Art. 85 al. 2 CPP
- les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP) ;

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
6B_106/2022
Federal Supreme Court Upholds Rejection of Late Request for New Default Judgment on Minor Traffic Offenses
Généré par l'IA
P/15267/2017
Appeal Inadmissibility Due to Late Filing
P/17586/2010
Appellant's Time-Barred Appeal Against Partial Dismissal of Criminal Proceedings
P/17753/2018
Late Appeal Dismissed for Procedural Costs Allocation Dispute
P/15160/2025
Late Appeal Dismissal in Criminal Complaint Matter
P/24195/2020
Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 428 al. 1 CPP

Applied to order the appellant to pay the costs of the appeal proceedings to the State.

art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP

Cited in conjunction with Art. 428 al. 1 CPP to determine the amount of costs owed to the State.

art. 429 al. 1 let. a CPP

Cited as the basis for awarding an indemnity to the opposing party (B______) for the appeal proceedings.

art. 436 al. 1 CPP

Cited by reference within the reasoning regarding the award of indemnity to the opposing party.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/15660/2021 ACPR/353/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du vendredi 10 mai 2024

Entre

A______, domiciliée ______, France, agissant en personne, recourante,

contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 28 février 2024 par le Ministère public, et

B______, représenté par Me C______, avocat,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.

- 2/5 -

Vu :

- l'ordonnance de classement partiel du Ministère public du 28 février 2024 à l'égard de B______ s'agissant des infractions de violation du devoir d'assistance et d'éducation (art. 219 CP) et de lésions corporelles simples aggravées (art. 123 ch. 2 CP ; ch. 1 du dispositif), mais disant que la procédure pénale suivait son cours pour le surplus (ch. 2 du dispositif) et refusant d'allouer à A______, partie plaignante, une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure en lien avec les faits faisant l'objet du classement partiel (ch. 4 du dispositif) ;

- la notification de cette ordonnance à A______ le 8 mars 2024, à son domicile français ;

- le recours formé par la précitée, daté du 14 mars 2024 et expédié le même jour à la Poste française ;

- les observations du Ministère public du 15 avril 2024, par lesquelles il conclut au rejet du recours ;

- les observations "sommaires" de B______ du 12 avril 2024, aux termes desquelles il conclut au rejet du recours et à la mise des frais et dépens, en CHF 2'227.94, TVA à 8.1% incluse, selon état de frais annexé, à la charge de A______,

- le courrier de B______ du 17 avril 2024.

Attendu que :

- à teneur du suivi des recommandés de la Poste suisse, l'ordonnance de classement partiel litigieuse a été distribuée à la recourante le 8 mars 2024 ;

- à teneur du suivi des envois de la Poste française, le recours de A______ a été remis le 14 mars 2024 à la Poste française et, le 19 mars 2024 à 16h37, il était "prêt à partir de son territoire d'expédition. Il va être remis au transporteur pour son acheminement". Le 22 mars 2024, il "poursuivait son acheminement sur son territoire de destination".

Considérant en droit que :

- le délai de recours est de 10 jours (art. 396 al. 1 CPP) ;

- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP) ;

- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP) ;

P/15660/2021

- 3/5 -

- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la Poste suisse (art. 91 al. 2 CPP), ce que l'ordonnance de classement partiel litigieuse rappelait clairement ;

- le dépôt auprès d'un office postal étranger n'a pas d'effet sur le respect du délai.

Dans un tel cas, il faut se baser sur la date à laquelle le courrier est reçu par la Poste suisse pour être acheminé. La partie recourante qui choisit de déposer son recours auprès d'une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt. Une application stricte de cette règle s'impose pour des raisons d'égalité de droit et ne relève pas d'un formalisme excessif (arrêt du Tribunal fédéral 6B_106/2022 du 31 octobre 2022 consid. 4.2 et les références citées) ;

- sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP) ;

- les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP) ;

- en l'espèce, l'ordonnance querellée a été valablement notifiée le 8 mars 2024 à la recourante ;

- le délai de 10 jours pour former recours est ainsi venu à échéance le 18 mars 2024 ;

- le recours, expédié de D______ [France] le 14 mars 2024, se trouvait encore en mains de la Poste française - et non de la Poste suisse - le 19 mars 2024, soit un jour après l'expiration du délai de recours, de sorte qu'il est tardif et doit ainsi être déclaré irrecevable ;

- la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03) ;

- le prévenu, intimé, sollicite une indemnité pour l'instance de recours correspondant à 4h58 d'activité d'avocat associé au tarif horaire de CHF 450.-, plus TVA à 8.1 % ;

- au vu du travail accompli par ce dernier - rédaction d'observations le 12 avril 2024 sur quatorze pages, un bordereau de sept pièces, un courrier de quelques lignes à la Chambre de céans le 17 avril 2024 et deux courriels au prévenu, du degré de difficulté des questions litigieuses et de l'issue du recours, il sera alloué une indemnité (art. 429 al. 1 let. a CPP, par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP) de CHF 1'297.20, TVA à 8.1 % comprise, soit l'équivalent de 3h00 d'activité d'avocat à un tarif horaire de CHF 400.- (ACPR/282/2014 du 30 mai 2014), à la charge de l'État, pour l'instance de recours.

P/15660/2021

- 4/5 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare le recours irrecevable.

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-.

Alloue à B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'297.20, TVA à 8.1% incluse, pour l'instance de recours;

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, à la partie intimée, soit pour elle son conseil, et au Ministère public.

Siégeant :

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.

La greffière : Le président :

Arbenita VESELI Christian COQUOZ

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/15660/2021

- 5/5 -

P/15660/2021 ÉTAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).

Débours (art. 2)

- frais postaux CHF 20.00

Émoluments généraux (art. 4)

- délivrance de copies (let. a) CHF

- délivrance de copies (let. b) CHF

- état de frais (let. h) CHF 75.00

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)

- décision sur recours (let. c) CHF 505.00

- CHF

Total CHF 600.00

P/15660/2021