Prosecutor Recusal Attempt Denied on Timeliness and Reiteration of Grounds
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the recusal of the prosecuting magistrate in an ongoing case concerning alleged failure to provide maintenance, claiming a serious lack of competence, impartiality, and independence based on allegations that she illicitly opened the proceedings and ignored evidence of his innocence presented during a hearing. The Court declared the recusal request inadmissible because the grounds presented reiterated those from a prior, already rejected, recusal motion, and the timing of the new submission did not comply with the requirement to seek recusal without delay upon learning of the grounds, as consulting the file later did not create a new deadline for the same objections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 217 CP, Art. 59 al. 1 let. b CPP, Art. 127 LOJ, Art. 58 al. 1 CPP, Art. 58 al. 2 CPP, Art. 59 al. 4 CPP; Prosecutor Recusal Attempt Denied on Timeliness and Reiteration of Grounds: The Court declared the recusal request inadmissible because the grounds presented reiterated those from a prior, already rejected, recusal motion, and the timing of the new submission did not comply with the requirement to seek recusal without delay upon learning of the grounds, as consulting the file later did not create a new deadline for the same objections.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the final order to rule on the allocation of costs to the losing party (the appellant).
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
PS/26/2025 ACPR/339/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 7 mai 2025
Entre
A______, domicilié c/o B______, ______ [GE], agissant en personne, requérant,
et
C______, Procureure, Ministère public, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
citée.
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Vu :
- la procédure P/1______/2023 dirigée contre A______ notamment pour violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP) à la suite de la plainte pénale formée par son épouse, D______, le 3 janvier 2023 et complétée les 15 février et 23 juin suivants, instruite par C______, Procureure,
- la requête de récusation formée par le précité à l'encontre de cette magistrate, le
16 août 2023, laquelle a été rejetée par arrêt de la Chambre de céans du
12 octobre 2023 (ACPR/794/2023),
- l'audience d'instruction du 17 janvier 2025, lors de laquelle A______ et D______ ont été entendus,
- la demande de récusation formulée par A______ à l'endroit de C______, le
20 janvier 2025,
- l'arrêt de la Chambre pénale de recours du 5 mars 2025 (ACPR/180/2025)
rejetant ladite demande,
- la consultation du dossier de la procédure P/1______/2023 par A______, le
26 mars 2025,
- la nouvelle demande de récusation expédiée le 2 avril 2025 par A______.
Attendu que :
- A______ sollicite la récusation de C______, en raison d'un grave manque de compétente, d'impartialité et d'indépendance à son détriment. En substance, la prénommée avait illicitement ouvert la procédure contre lui et continuait à l'instruire malgré les preuves par pièces qu'il avait produites pendant l'audience du 17 janvier 2025 et qui démontraient selon lui son innocence.
Considérant, en droit que :
- la Chambre pénale de recours de la Cour de justice (art. 59 al. 1 let. b CPP et 128 al. 2 let. a LOJ), siégeant dans la composition de trois juges (art. 127 LOJ), est l'autorité compétente pour statuer sur une requête de récusation visant un magistrat du tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let. b CPP),
- le requérant dispose de la qualité pour agir (art. 104 al. 1 let. a et 58 al. 1 CPP),
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- conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation,
- de jurisprudence constante, ces réquisits temporels sont satisfaits lorsque la demande de récusation est déposée dans les six à sept jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_367/2021 du 29 novembre 2021 consid. 2.1),
- en l'occurrence, en tant que le requérant soutient ici que la citée ignore ou aurait dissimulé les preuves de son innocence, il réitère en réalité les griefs qu'il avait déjà formulés à son endroit dans sa précédente requête en récusation du
20 janvier 2025, laquelle a été rejetée par la Chambre de céans,
- qu'il ait consulté le dossier de la procédure le 26 mars 2025 ne saurait faire naître un nouveau délai de récusation contre la magistrate concernée, pour les mêmes motifs déjà invoqués,
- partant, la présente demande de récusation est irrecevable,
- vu l'issue de la cause, point n'était besoin de solliciter des observations de la citée (art. 58 al. 2 CPP),
- le requérant, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 59 al. 4 CPP), fixés en totalité à CHF 700.-.
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare la requête de récusation irrecevable.
Condamne A______ aux frais de l'instance, arrêtés à CHF 700.-.
Notifie le présent arrêt, en copie, au requérant et à la Procureure C______.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : La présidente :
Julien CASEYS Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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PS/26/2025 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux CHF 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) CHF
- délivrance de copies (let. b) CHF
- état de frais (let. h) CHF 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- demande sur récusation (let. b) CHF 615.00
Total CHF 70.
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