Public Prosecutor's Action Renders Detention Appeal Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a provisional detention order, but the Public Prosecutor subsequently issued a new decision that achieved the outcome sought in the appeal, leading to the appellant's release. The Court of Appeal determined that since the Public Prosecutor's later decision satisfied the appellant's claims before the appeal could be decided, the appeal had become moot and would be struck from the roll, with the costs of the appeal being borne by the State, as the appellant had not technically failed in the appeal despite its mootness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 135 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Public Prosecutor's Action Renders Detention Appeal Moot: The Court of Appeal determined that since the Public Prosecutor's later decision satisfied the appellant's claims before the appeal could be decided, the appeal had become moot and would be struck from the roll, with the costs of the appeal being borne by the State, as the appellant had not technically failed in the appeal despite its mootness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the considerations to explain why the appeal became without object, implying its procedural relevance, although the operative part only states the effect.
Cited in the considerations regarding the continuation of the procedure, which is implicitly relevant to the handling of the case.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/9522/2021 ACPR/337/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 20 mai 2021
Entre
A______, domicilié c/o B______, rue ______ Genève, comparant par Me C______, avocate, ______ Genève,
recourant,
contre l'ordonnance de mise en détention provisoire rendue le 6 mai 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte,
et
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 2,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.
- 2/3 -
Vu :
- l'ordonnance de mise en détention provisoire, du 6 mai 2021;
- le recours de A______, du 9 mai 2021;
- les observations des parties;
- l'audience de confrontation, du 17 mai 2021.
Attendu que :
- dans son recours, A______ conclut à sa mise en liberté;
- à l'issue de l'audience précitée, il a été libéré.
Considérant, en droit, que :
- le recours ayant perdu de son objet, la cause sera rayée du rôle;
- lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du
13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013);
- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;
- il n'y a pas lieu d'indemniser le défenseur d'office, le recours ayant été déposé par le prévenu en personne;
- pour le surplus, la procédure n'est pas terminée (art. 135 al. 2 CPP).
P/9522/2021
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : La présidente :
Xavier VALDES Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/9522/2021