Withdrawal of Appeal Against Non-Entry Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a recourse against a decision of non-entry into proceedings issued by the Public Prosecutor on March 16, 2021, having previously paid security in the required amount. However, the appellant subsequently informed the court by letter dated May 11, 2021, that they were withdrawing their appeal. Consequently, the court took note of the withdrawal, removed the case from the roll, ordered that the costs of the recourse procedure be borne by the State, and ruled for the restitution of the deposited security to the appellant, pursuant to Article 386(2) of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Against Non-Entry Decision: However, the appellant subsequently informed the court by letter dated May 11, 2021, that they were withdrawing their appeal. Consequently, the court took note of the withdrawal, removed the case from the roll, ordered that the costs of the recourse procedure be borne by the State, and ruled for the restitution of the deposited security to the appellant, pursuant to Article 386(2) of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the court's action, which involved taking note of the withdrawal of the appeal.
Although not explicitly cited in the dispositive, costs are implicitly addressed by the decision to leave the costs of the appeal procedure to the State, which often relies on general cost provisions like this one when not ordering the appealing party to pay.
Texte complet
P/12212/2020
### [ACPR/328/2021](/apps/decis/fr/pcpr/show/2684691) du 18.05.2021 sur ONMMP/863/2021 ( MP ) , RAYEE
Descripteurs :
RETRAIT(VOIE DE DROIT)
Normes :
CPP.386
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2021/0003/ACPR_000328_2021_P_12212_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/12212/202 ACPR/328/2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 18 mai 2021
Entre
A______, domiciliée ______[GE], comparant par Me Thomas BARTH, avocat, Étude BARTH & PATEK, Avocats, boulevard Helvétique 6, 1205 Genève,
recourante,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 mars 2021 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu le recours formé par A______ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 mars 2021 par le Ministère public,
Vu les sûretés en CHF 1'000.- versées par la recourante dans le délai imparti,
Vu les observations du Ministère public,
Vu le courrier du 11 mai 2021 adressé à la Chambre de céans, par lequel la recourante renonce à son recours,
Vu l'art. 386 al. 2 CPP,
Attendu qu'il sera statué sans frais.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raie la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Dit que le montant des sûretés versées sera restitué à la recourante.
Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, à la recourante (soit pour elle, à son conseil) et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : Xavier VALDES · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*