Appeal Admissibility Based on Foreign Mailing Date
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was filed against a partial decision by the Public Prosecutor's Office to dismiss a criminal complaint; the appellant, residing in France, filed the appeal, which was notified to their Swiss notification address on December 12, making the ten-day appeal deadline expire on December 23. The court ruled the appeal inadmissible because, for an appeal filed from abroad, the deadline is met only when the submission is received by the Swiss Post, not when it is deposited at a foreign post office; since the appeal was posted in France on December 22 and only reached the Swiss Post on December 24, it was untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 396 al. 1 CPP, Art. 91 al. 1 CPP, Art. 90 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 91 al. 2 CPP, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Admissibility Based on Foreign Mailing Date: The court ruled the appeal inadmissible because, for an appeal filed from abroad, the deadline is met only when the submission is received by the Swiss Post, not when it is deposited at a foreign post office; since the appeal was posted in France on December 22 and only reached the Swiss Post on December 24, it was untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the procedural requirements for filing under this article were not met (specifically regarding the deadline).
This procedural rule was cited in the reasoning leading to the finding of inadmissibility, as it defines when the deadline is considered observed.
This procedural rule was cited in the reasoning explaining why depositing the appeal at a foreign post office did not respect the deadline.
This article was cited to determine the exact date the appeal deadline expired.
This provision governs the decision on costs, which was applied by ordering the costs to be borne by the State.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/15090/2020 ACPR/327/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 8 mai 2023
Entre
A______, domicilié ______, France, comparant en personne, recourant,
contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 8 décembre 2022 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/4 -
Vu :
- la plainte pénale déposée par A______ le 24 juin 2020 contre plusieurs individus,
- l'ordonnance de classement partiel rendue par le Ministère public le 8 décembre 2022,
- le recours formé par A______.
Attendu que :
- le pli contenant la décision querellée a été notifié le 12 décembre 2022 à l'adresse de l'employeur de A______, qui le lui a transmis le lendemain,
- à teneur du suivi des envois recommandés, le recours a été expédié, de France, par pli recommandé le 22 décembre 2022 et est arrivé à la Poste suisse le
24 décembre 2022, pour être remis au Ministère public – auquel il était adressé – le 27 suivant.
Considérant, en droit, que :
- à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours,
- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (al. 2),
- le dépôt auprès d'un office postal étranger n'a pas d'effet sur le respect du délai.
Dans un tel cas, il faut se baser sur la date à laquelle le courrier est reçu par la Poste suisse pour être acheminé. La partie recourante qui choisit de déposer son recours auprès d'une poste étrangère doit ainsi faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt. Une application stricte de cette règle s'impose pour des raisons d'égalité de droit et ne relève pas d'un formalisme excessif (arrêt du Tribunal fédéral 6B_106/2022 du 31 octobre 2022 consid. 4.2 et les références citées),
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- 3/4 -
- en l'espèce, l'ordonnance querellée a été notifiée au recourant, au domicile de notification en Suisse, le 12 décembre 2022, de sorte que le délai pour recourir venait à échéance le 23 décembre suivant (art. 90 al. 2 CPP),
- posté en France le 22 décembre 2022, le recours n'est parvenu à la Poste suisse que le 24 décembre, soit après l'échéance du délai de recours,
- en application des dispositions légales et principes sus-rappelés, le recours est tardif, partant irrecevable,
- les frais seront laissés à la charge de l'État.
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : La présidente :
Arbenita VESELI Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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