Public Prosecutor's Reversal Renders Appeal Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision by the Public Prosecutor to not open proceedings, but the Prosecutor subsequently issued a new decision aligning with the appellant's requests before the appellate court ruled. The court determined that because the Public Prosecutor's later decision rendered the appeal moot by substantively granting the appellant's position, the appeal was struck from the roll, costs were borne by the State, and the appellant's request for an unitemized indemnity was dismissed due to lack of justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 433 al. 2, 2 e phrase, CPP; Public Prosecutor's Reversal Renders Appeal Moot: The court determined that because the Public Prosecutor's later decision rendered the appeal moot by substantively granting the appellant's position, the appeal was struck from the roll, costs were borne by the State, and the appellant's request for an unitemized indemnity was dismissed due to lack of justification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is mentioned in the reasoning as establishing that the appellant did not fail when the Public Prosecutor's Office issued a decision consistent with the appeal's conclusions, which served as the basis for declaring the appeal without object.
This provision was cited to justify the decision not to rule on the request for an equitable indemnity.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/16303/2020 ACPR/327/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mardi 18 mai 2021
Entre
A______, domicilié ______ [GE], comparant par Me Andrea VON FLÜE, avocat, rue de la Terrassière 9, 1207 Genève,
recourant
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 mars 2021 par le Ministère public
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé
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Vu :
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 mars 2021 par le Ministère public;
le recours expédié le 22 mars 2021 par A______;
les sûretés versées, en CHF 800.-;
la prise de position du Ministère public du 3 mai 2021.
Attendu que :
le Ministère public déclare retirer la décision rendue.
Considérant que :
le recours ayant perdu de son objet, la cause sera rayée du rôle;
lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013);
les frais de recours seront laissés à la charge de l'État;
le recourant, partie plaignante, a demandé une « équitable indemnité » de CHF 1'500.-, qu’il ne détaille ni ne justifie;
il n’y a dès lors pas lieu d’entrer en matière sur ce point (art. 433 al. 2, 2 e phrase, CPP).
P/16303/2020
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare sans objet le recours interjeté le 22 mars 2021 par A______ et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer au recourant les sûretés qu’il a fournies.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son défenseur, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : La présidente :
Xavier VALDES Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/16303/2020