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ACPR/326/2025 • CJ GE ACPR/326/2025 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Missing Signature

Numéro de cause ACPR/326/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A detained individual filed an appeal challenging the denial of transfer to an open correctional facility, but the appeal was declared inadmissible because the written filing lacked the required handwritten signature, and the appellant failed to correct this deficiency within the ten-day period granted by the court, a formal requirement stipulated by procedural law which, when violated, justifies non-admittance, notwithstanding concerns about excessive formalism.

Regeste Legislator

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Art. 110 al. 1 CPP, Art. 379 CPP, Art. 14 CO, Art. 385 al. 1 CPP, Art. 385 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Missing Signature: - le courrier du 27 mars 2025 de la direction de la procédure, notifié le 31 suivant, invitant A______ à apposer sa signature sur son acte, dans un délai de 10 jours, sous peine qu'il ne soit pas entré en matière sur son recours.

Mots-clés

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absence de signature condition de recevabilité recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité détention pour insoumission formalisme excessif DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;SIGNATURE | CPP.110.al1; CPP.385.al2; CO.14

Dispositions légales citées

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Art. 110 al. 1 CPP
Cited as the rule requiring written requests to be dated and signed, which the appeal lacked.
Art. 379 CPP
1 CPP (par renvoi de l'art. 379 CPP), les requêtes écrites doivent être datées et signées.
Art. 14 CO
Cited to define that the required signature must be handwritten.
Art. 385 al. 1 CPP
- en l’espèce, le recours du condamné était démuni d'une signature manuscrite et il n'a pas mis son acte en conformité dans le délai imparti, conformément à l'art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu'il ne sera pas entré en matière sur celui-ci (art.
Art. 385 al. 2 CPP
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to rectify the missing signature within the given deadline.
Art. 48 al. 1 LTF
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
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A/2987/2015
Appeal Inadmissible Due to Uncorrected Missing Signature
AC/814/2008
Appeal Inadmissible Due to Lack of Proper Authorization and Missing Signature
A/2747/2023
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Signature
A/660/2024
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Provide Original Signature
C/18181/2021
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 385 al. 2 CPP

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to rectify the missing signature within the given deadline.

art. 110 al. 1 CPP

Cited as the rule requiring written requests to be dated and signed, which the appeal lacked.

art. 14 CO

Cited to define that the required signature must be handwritten.

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Texte complet

PS/24/2025

### [ACPR/326/2025](/apps/decis/fr/pcpr/show/3404469) du 05.05.2025 ( PSPECI ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;SIGNATURE

Normes :

CPP.110.al1; CPP.385.al2; CO.14

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/pcpr/file//2025/0003/ACPR_000326_2025_PS_24_2025.pdf)

république et · canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE PS/24/2025 ACPR/326/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 5 mai 2025

Entre

A______, actuellement détenu à l'Établissement fermé La Brenaz, agissant en personne,

recourant,

contre la décision de refus de passage en milieu ouvert rendue le 11 mars 2025 par le Service de la réinsertion et du suivi pénal,

et

SERVICE DE LA RÉINSERTION ET DU SUIVI PÉNAL, case postale 1629, route des Acacias 82, 1211 Genève 26,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimés.

Vu :

- le recours, non signé, expédié le 20 mars 2025 par A______ contre la décision du 11 mars précédent, par laquelle le Service de la réinsertion et du suivi pénal a refusé son passage en milieu ouvert;

- le courrier du 27 mars 2025 de la direction de la procédure, notifié le 31 suivant, invitant A______ à apposer sa signature sur son acte, dans un délai de 10 jours, sous peine qu'il ne soit pas entré en matière sur son recours.

Attendu que :

- à ce jour, le recourant n'a pas donné suite à cette demande.

Considérant, en droit, que :

- selon l'art. 110 al. 1 CPP (par renvoi de l'art. 379 CPP), les requêtes écrites doivent être datées et signées. La signature doit être manuscrite au sens de l'art. 14 CO;

- en l’espèce, le recours du condamné était démuni d'une signature manuscrite et il n'a pas mis son acte en conformité dans le délai imparti, conformément à l'art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu'il ne sera pas entré en matière sur celui-ci (art. 385 al. 2 CPP);

- pareille application stricte des règles de forme ne viole pas l’interdiction du formalisme excessif (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.3);

- les frais seront exceptionnellement laissés à la charge de l'État.

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Déclare le recours irrecevable.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Service de la réinsertion et du suivi pénal et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Catherine GAVIN, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.

La greffière : Olivia SOBRINO · La présidente : Daniela CHIABUDINI

*Voie de recours :*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*