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ACPR/316/2021 • CJ GE ACPR/316/2021 Généré par l'IA

Prosecutor Recusal Procedural Challenge Validity

Numéro de cause ACPR/316/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Following the recusal of a prosecutor in an ongoing criminal investigation, a party requested the annulment and repetition of prior procedural acts before both the public prosecutor's office and the reviewing court, not knowing which prosecutor had assumed charge. The court declared the request inadmissible before it, reasoning that under the relevant procedural code, decisions regarding the annulment and repetition of acts following a recusal during the instruction phase are generally to be made by the new prosecutor in charge, with any challenge proceeding via an appeal to the appropriate higher authority, not directly to the reviewing court.

Regeste Legislator

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Art. 60 al. 1 CPP, Art. 393 CPP, Art. 136 al. 1 let. b CPP, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 135 al. 3 let. a cum; Prosecutor Recusal Procedural Challenge Validity: The court declared the request inadmissible before it, reasoning that under the relevant procedural code, decisions regarding the annulment and repetition of acts following a recusal during the instruction phase are generally to be made by the new prosecutor in charge, with any challenge proceeding via an appeal to the appropriate higher authority, not directly to the reviewing court.

Mots-clés

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récusation du procureur contrôle de la procédure enquête préalable accusation en matière pénale procédure en annulation procédure disciplinaire des avocats RÉCUSATION | CPP.60.al1

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 136 al. 1 let. b CPP

Cited in the reasoning to justify that no compensation is due for the free legal counsel because the procedural act proved useless, which is consistent with the decision not to grant compensation.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

PS/74/2020 ACPR/316/2021

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du mercredi 12 mai 2021

Entre

A______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me B______, avocat, requérante,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,, cité.

- 2/3 -

Vu :

- l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_25/2021 du 15 avril 2021 ayant prononcé la récusation du Procureur C______ dans la procédure P/1______/2020;

- la requête formée le 3 mai 2021 par A______, partie plaignante à la procédure P/1______/2020, en vue de l'annulation et la répétition de certains actes de la procédure.

Attendu que :

- la requérante allègue que, ne sachant pas quel procureur a repris l'instruction de la procédure par suite de la récusation susmentionnée, elle a déposé sa requête tant devant le Ministère public que la Chambre de céans.

Considérant, en droit, que :

- selon l'art. 60 al. 1 CPP, les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande au plus tard cinq jours après qu'elle a eu connaissance de la décision admettant la récusation;

- lorsque l'affaire en est encore au stade de l'instruction, la décision à ce propos est en principe prise par le nouveau procureur chargé du dossier, en tant que direction de la procédure (art. 61 let. a et 62 al. 1 CPP), avec recours éventuel au sens de l'art. 393 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 1B_246/2017 6 octobre 2017 consid. 2);

- en l'espèce, rien ne permet de déroger à ce principe, de sorte qu'il appartient au Ministère public d'examiner la requête, dont il a été saisi;

- partant, la requête déposée devant la Chambre de céans est irrecevable;

- il sera statué sans frais;

- aucune indemnité n'est due au conseil juridique gratuit (art. 136 al. 1 let. b CPP)

pour un acte de procédure qui s'avère inutile.

PS/74/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare la requête irrecevable.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la requérante (soit pour elle son conseil juridique gratuit) et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.

Le greffier : La présidente :

Xavier VALDES Corinne CHAPPUIS BUGNON

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

Le Tribunal pénal fédéral connaît des recours de l'avocat d'office contre les décisions de l'autorité cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 let. a cum 138 al.

1 CPP et 37 al. 1 LOAP). Le recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzone.

PS/74/2020