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ACPR/314/2024 • CJ GE ACPR/314/2024 Généré par l'IA

Appeal Regarding Untimely Opposition to Penalty Order

Numéro de cause ACPR/314/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court's decision that declared their opposition to a penalty order inadmissible due to being filed late. The initial penalty order was officially served on November 30th, establishing a ten-day deadline for opposition that expired on December 11th, but the opposition was only submitted on February 9th, which the appellant claimed despite postal tracking indicating receipt. The court reasoned that the notification was legally established by postal tracking records, rendering the opposition manifestly tardy under the applicable ten-day statutory period for summary penalty orders in summary offense matters, thus upholding the lower court's finding and dismissing the appeal as unfounded.

Regeste Legislator

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Art. 396 al. 1 CPP, Art. 104 al. 1 let. a CPP, Art. 128 al. 1 let. a LOJ, Art. 354 al. 1 cum, Art. 90 al. 1 CPP, Art. 90 al. 2 CPP; Appeal Regarding Untimely Opposition to Penalty Order: The initial penalty order was officially served on November 30th, establishing a ten-day deadline for opposition that expired on December 11th, but the opposition was only submitted on February 9th, which the appellant claimed despite postal tracking indicating receipt. The court reasoned that the notification was legally established by postal tracking records, rendering the opposition manifestly tardy under the applicable ten-day statutory period for summary penalty orders in summary offense matters, thus upholding the lower court's finding and dismissing the appeal as unfounded.

Mots-clés

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mandat de répression délai légal notification de la décision exceptions procédurales tardives contrôle de la fixation de la peine moment de l'infraction ORDONNANCE PÉNALE;OPPOSITION TARDIVE | CPP.354; CPP.357.al2; CPP.90; CPP.85

Dispositions légales citées

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Art. 396 al. 1 CPP
- le recours est recevable pour avoir été formé dans le délai de 10 jours suivant la notification de l'ordonnance querellée (art. 396 al. 1 CPP), par le contrevenant
Art. 104 al. 1 let. a CPP
(art. 104 al. 1 let. a CPP), et viser une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art.
Art. 128 al. 1 let. a LOJ
b CPP et art. 128 al. 1 let. a LOJ/GE);
Art. 354 al. 1 cum
- à teneur de l'art. 354 al. 1 cum 357 al.
Art. 90 al. 1 CPP
- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP);
Art. 90 al. 2 CPP
- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 90 al. 2 CPP);
Art. 85 al. 2 CPP
- les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 CPP).
Art. 85 al. 3 CPP
Selon l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé d'une autorité pénale est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire;
Généré par l'IA
P/19875/2019
Appeal Regarding Untimely Penalty Opposition
P/3350/2012
Appeal Regarding Untimely Opposition to Summary Penalty Order
P/10467/2023
Appeal Regarding Untimely and Unsigned Opposition to Penalty Order
P/2434/2019
Appeal of Dismissal of Late Opposition to Summary Penalty Orders
P/3276/2022
Appeal of Penalty Order Opposition Admissibility Based on Timeliness of Postal Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 428 al. 1 CPP

Cited in the reasoning as the basis for condemning the appellant to pay appeal costs.

art. 13 al. 1 du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03

Cited in the reasoning to determine the amount of the appeal costs.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/5174/2024 ACPR/314/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du mardi 30 avril 2024

Entre

A______, domicilié ______, agissant en personne, recourant,

contre l'ordonnance rendue le 20 mars 2024 par le Tribunal de police, et

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8

intimés.

- 2/5 -

Vu :

- l'ordonnance pénale n° 1______ rendue par le Service des contraventions (ci-après :

SdC) le 24 novembre 2023, notifiée le 30 suivant à A______;

- le rappel de paiement transmis à l'intéressé le 25 janvier 2024;

- le courrier d'opposition de A______ expédié le 9 février 2024;

- l'ordonnance sur opposition tardive rendue par le SdC le 23 février 2024, transmettant la procédure au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'opposition;

- la détermination de A______, du 19 mars 2024, après interpellation du Tribunal sur la question de la recevabilité de son opposition;

- l'ordonnance du 20 mars 2024, notifiée le 25 suivant, par laquelle le Tribunal de police constate l'irrecevabilité de l'opposition, pour cause de tardiveté, et dit que l'ordonnance pénale n° 1______ du 24 novembre 2023 est assimilée à un jugement entré en force;

- le recours expédié par A______ le 4 avril 2024 contre cette décision.

Attendu que :

- à teneur du suivi de la Poste, le contrevenant a retiré le pli recommandé comportant l'ordonnance pénale au guichet le 30 novembre 2023;

- dans sa détermination du 19 mars 2024, A______ se plaint, en substance, et à bien le comprendre, de n'avoir jamais reçu l'ordonnance pénale. Il en sollicitait la preuve. Il mettait également en doute la qualité pour agir du Tribunal pénal et de sa greffière;

- dans son ordonnance querellée, le Tribunal de police constate que l'opposition formée par le précité l'a été après l'expiration du délai légal de 10 jours, qui arrivait à échéance le 11 décembre 2023;

- dans son recours, matérialisé par deux courriers intitulés "Avis de responsabilité" et "Dernier avis avant possible engagement de votre responsabilité privée", au contenu confus, il reprend en substance ses précédents griefs. En outre, à bien le comprendre, l'ordonnance querellée ne lui aurait pas été valablement notifiée.

Considérant en droit que :

- le recours est recevable pour avoir été formé dans le délai de 10 jours suivant la notification de l'ordonnance querellée (art. 396 al. 1 CPP), par le contrevenant

P/5174/2024

- 3/5 -

(art. 104 al. 1 let. a CPP), et viser une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP et art. 128 al. 1 let. a LOJ/GE);

- à teneur de l'art. 354 al. 1 cum 357 al. 2 CPP, le délai pour former opposition contre une ordonnance pénale rendue en matière de contraventions est de 10 jours;

- à défaut d'opposition valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 et 357 al. 2 CPP);

- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP);

- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 90 al. 2 CPP);

- les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 CPP). Selon l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé d'une autorité pénale est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire;

- en l'espèce, il est établi par les pièces du dossier – soit le suivi des envois recommandés de la Poste – que l'ordonnance pénale a été dûment notifiée au recourant le 30 novembre 2023, de sorte que le délai d'opposition arrivait à échéance le 11 décembre 2023;

- expédiée le 9 février 2024, son opposition est dès lors manifestement tardive, ce qu'ont constaté à bon droit tant le SdC que le Tribunal de police;

- aucun des arguments du recourant, pour autant qu'on les comprenne, ne permet d'infirmer ce constat ni de considérer que l'ordonnance querellée serait viciée ou n'aurait pas été valablement notifiée;

- le recours, infondé, sera ainsi rejeté, ce que la Chambre de céans pouvait constater sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario CPP) et sans examiner le fond du litige;

- dans la mesure où il succombe, le recourant sera condamné aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-, y compris un émolument de décision (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP;

E 4 10.03).

P/5174/2024

- 4/5 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Rejette le recours.

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-.

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service des contraventions.

Le communique pour information au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.

La greffière : La présidente :

Arbenita VESELI Daniela CHIABUDINI

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/5174/2024

- 5/5 -

P/5174/2024 ÉTAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).

Débours (art. 2)

- frais postaux CHF 20.00

Émoluments généraux (art. 4)

- délivrance de copies (let. a) CHF

- délivrance de copies (let. b) CHF

- état de frais (let. h) CHF 75.00

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)

- décision sur recours (let. c) CHF 105.00

- CHF

Total CHF 200.00

P/5174/2024