Failure to Submit Security Deposit Bars Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Justice, having reviewed a recourse filed against a decision by the Public Prosecutor's Office to not proceed with a case, found that the appellants failed to submit the required security deposit of CHF 800.00, which had been formally requested with a specified deadline. The Court ruled that the absence of this security payment alone mandates that the appeal cannot be considered, citing the relevant procedural code, and consequently dismissed the case without imposing costs upon the appealing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 383 al. 1 CPP, Art. 383 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Failure to Submit Security Deposit Bars Appeal: The Court ruled that the absence of this security payment alone mandates that the appeal cannot be considered, citing the relevant procedural code, and consequently dismissed the case without imposing costs upon the appealing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not enter into the merits of the appeal because the required security payment was not provided, as stipulated by this article.
This article was cited as the basis for requesting the security deposit from the appellants.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E NE VE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/28033/2023 ACPR/307/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 14 avril 2025
Entre
A______ et B______, ______ [GE], agissant en personne,
recourants,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 juillet 2024 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213
Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
- 2/3 -
Vu :
- le recours formé par A______ et B______ le 11 juillet 2024 contre l'ordonnance de
non-entrée en matière rendue le 2 juillet 2024 par le Ministère public,
- le courrier du 2 septembre 2024 par lequel la direction de la procédure les a invités à
fournir des sûretés à hauteur de CHF 800.-, au sens de l'art. 383 al. 1 CPP, dans un
délai échéant le 17 septembre 2024, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur
son recours.
Attendu que :
- à ce jour, les recourants n'ont pas fourni les sûretés requises.
Considérant que :
- l'absence de versement des sûretés impose, à elle seule, de ne pas entrer en matière
sur le recours (art. 383 al. 2 CPP),
- il sera statué sans frais.
P/28033/2023
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier : La présidente :
Sandro COLUNI Daniela CHIABUDINI
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de
la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le
dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/28033/2023