Appeal Struck for Failure to Provide Security Deposit
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo appellants filed an appeal against a decision by the Public Prosecutor's Office to dismiss their case, but they failed to provide the required security deposit of CHF 800 demanded by the procedural management following the appeal. The Court of Justice, citing the mandatory nature of the security requirement under the applicable procedural code, ruled that the absence of this payment alone necessitates a refusal to consider the appeal, consequently striking the case from the role without imposing costs on the parties, which are instead borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 383 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 383 al. 1 CPP; Appeal Struck for Failure to Provide Security Deposit: The Court of Justice, citing the mandatory nature of the security requirement under the applicable procedural code, ruled that the absence of this payment alone necessitates a refusal to consider the appeal, consequently striking the case from the role without imposing costs on the parties, which are instead borne by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that failure to pay the security deposit requires the court not to enter into the merits of the appeal.
This article was cited as the basis for requesting the security deposit, failure to pay which led to the outcome.
Texte complet
P/2837/2024
### [ACPR/306/2025](/apps/decis/fr/pcpr/show/3404178) du 14.04.2025 sur ONMMP/2957/2024 ( MP ) , RAYEE
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2025/0003/ACPR_000306_2025_P_2837_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/2837/2024 ACPR/306/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 14 avril 2025
Entre
A______ et B______, ______ [GE], agissant en personne,
recourants,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 juillet 2024 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- le recours formé par A______ et B______ le 11 juillet 2024 contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 juillet 2024 par le Ministère public,
- le courrier du 2 septembre 2024 par lequel la direction de la procédure les a invités à fournir des sûretés à hauteur de CHF 800.-, au sens de l'art. 383 al. 1 CPP, dans un délai échéant le 17 septembre 2024, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Attendu que :
- à ce jour, les recourants n'ont pas fourni les sûretés requises.
Considérant que :
- l'absence de versement des sûretés impose, à elle seule, de ne pas entrer en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP),
- il sera statué sans frais.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie aux recourants et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier : Sandro COLUNI · La présidente : Daniela CHIABUDINI
*Indication des voies de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*