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ACPR/304/2024 • CJ GE ACPR/304/2024 Généré par l'IA

Public Prosecutor Reopening of Criminal Proceedings Not Subject to Appeal

Numéro de cause ACPR/304/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision by the Public Prosecutor to resume preliminary criminal proceedings following an initial decision to dismiss the case due to insufficient evidence, arguing that no new facts justified the reopening. The Court held that when the Public Prosecutor, after issuing an order of non-entry into proceedings under Article 310(1)(a) of the Criminal Procedure Code (CPP), decides to reverse that decision based on new facts under Article 323(1) CPP, the resulting order is analogous to an order opening the investigation under Article 309 CPP. Consequently, the Court applied Article 309(3), third sentence, CPP by analogy, which dictates that such an order is not subject to appeal, thus rendering the current appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 310 al. 1 let. a CPP, Art. 396 al. 1 CPP, Art. 323 al. 1 CPP, Art. 310 al. 2 CPP, Art. 309 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Public Prosecutor Reopening of Criminal Proceedings Not Subject to Appeal: The Court held that when the Public Prosecutor, after issuing an order of non-entry into proceedings under Article 310(1)(a) of the Criminal Procedure Code (CPP), decides to reverse that decision based on new facts under Article 323(1) CPP, the resulting order is analogous to an order opening the investigation under Article 309 CPP. Consequently, the Court applied Article 309(3), third sentence, CPP by analogy, which dictates that such an order is not subject to appeal, thus rendering the current appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
réouverture de la procédure code de procédure pénale procédure ouverte carence du ministère public recours contre décision de renvoi décision préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 310 al. 1 let. a CPP
- l'ordonnance de non-entrée en matière a été rendue par le Ministère public au motif que les éléments constitutifs des infractions visées n'apparaissaient pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP),
Art. 396 al. 1 CPP
- le recours a été formé dans le délai et la forme prévus à l'art. 396 al. 1 CPP,
Art. 323 al. 1 CPP
a CPP), le ministère public considère que les conditions de l'art. 323 al. 1 CPP, appliqué par renvoi de l'art.
Art. 310 al. 2 CPP
1 CPP, appliqué par renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP, sont remplies et entend revenir sur sa décision, l'ordonnance qu'il rend à ce stade de la procédure s'apparente à une ordonnance d'ouverture de l'instruction au sens de l'art.
Art. 309 CPP
2 CPP, sont remplies et entend revenir sur sa décision, l'ordonnance qu'il rend à ce stade de la procédure s'apparente à une ordonnance d'ouverture de l'instruction au sens de l'art. 309 CPP.
Art. 48 al. 1 LTF
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
CPP.323
This provision is cited in the descriptive section and the court relies on the underlying principle that a decision to resume preliminary proceedings after a non-entry order, analogous to opening an instruction, is not subject to appeal (though the reasoning cites Art. 309 para. 3 CPP by analogy, Art. 323 CPP governs the resumption mentioned in the facts).
CPP.310.al1.leta
This provision defined the initial ground for the public prosecutor's initial decision of non-entry into proceedings, which preceded the current appeal.
Généré par l'IA
P/10648/2020
Appellant v. Public Prosecutor: Refusal to Reopen Criminal Proceedings
P/3885/2017
Public Prosecutor's Refusal to Reopen Preliminary Proceedings Appeal
P/16806/2019
Appellants v. Public Prosecutor: Reopening of Criminal Proceedings Challenge
P/24730/2024
Appeal Against Refusal to Reopen Criminal Proceedings for Assault and Theft
P/12464/2018
Appeal Against Refusal to Institute Criminal Proceedings Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CPP.323

This provision is cited in the descriptive section and the court relies on the underlying principle that a decision to resume preliminary proceedings after a non-entry order, analogous to opening an instruction, is not subject to appeal (though the reasoning cites Art. 309 para. 3 CPP by analogy, Art. 323 CPP governs the resumption mentioned in the facts).

CPP.310.al1.leta

This provision defined the initial ground for the public prosecutor's initial decision of non-entry into proceedings, which preceded the current appeal.

Art. 428 al. 1 CPP

Cited in the final orders for imposing court costs on the appellant.

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Texte complet

P/7767/2024

### [ACPR/304/2024](/apps/decis/fr/pcpr/show/3330473) du 25.04.2024 sur OMP/6849/2024 ( MP ) , IRRECEVABLE

Descripteurs :

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE;RÉVISION(DÉCISION);OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

Normes :

CPP.323; CPP.310.al1.leta

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/pcpr/file//2024/0003/ACPR_000304_2024_P_7767_2024.pdf)

république et · canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE P/7767/2024 ACPR/304/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 25 avril 2024

Entre

A*______, actuellement détenu à la prison de B______, représenté par Me C______, avocat

recourant,

contre l'ordonnance de reprise de la procédure préliminaire rendue le 2 avril 2024 par le Ministère public,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimé.

Vu :

- l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 février 2024, par suite de la plainte déposée par D______ contre A______, dans la procédure P/18048/2023,

- l'ordonnance de reprise de la procédure préliminaire rendue le 2 avril 2024 par le Ministère public dans la procédure P/18048/2023,

- l'ordonnance de jonction, du même jour, par laquelle le Ministère public a joint la procédure P/18048/2023 à la P/7767/2024, sous ce dernier numéro,

- le recours formé le 11 avril 2024 par A______ contre l'ordonnance de reprise de la procédure préliminaire susmentionnée, aux termes duquel il conteste l'existence de faits nouveaux.

Attendu, en fait, que :

- l'ordonnance de non-entrée en matière a été rendue par le Ministère public au motif que les éléments constitutifs des infractions visées n'apparaissaient pas réunis (art. 310 al. 1 let. a CPP),

- dans l'ordonnance querellée, la procédure préliminaire a été reprise en raison de faits nouveaux.

Considérant, en droit, que :

- le recours a été formé dans le délai et la forme prévus à l'art. 396 al. 1 CPP,

- dans l'ATF 144 IV 81, le Tribunal fédéral a retenu que, lorsque, après avoir rendu une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 al. 1 let. a CPP), le ministère public considère que les conditions de l'art. 323 al. 1 CPP, appliqué par renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP, sont remplies et entend revenir sur sa décision, l'ordonnance qu'il rend à ce stade de la procédure s'apparente à une ordonnance d'ouverture de l'instruction au sens de l'art. 309 CPP. Partant, l'art. 309 al. 3, 3e phrase CPP, qui précise qu'une telle ordonnance n'est pas sujette à recours, s'applique par analogie,

- en l'espèce, le recours est dès lors irrecevable, au vu des principes sus-rappelés,

- le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un émolument de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Déclare le recours irrecevable.

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument de CHF 500.-.

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Valérie LAUBER, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier.

Le greffier : Selim AMMANN · La présidente : Daniela CHIABUDINI

*Voie de recours:*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*

P/7767/2024 · ÉTAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).

Débours (art. 2)

- frais postaux · CHF · 10.00

Émoluments généraux (art. 4)

- délivrance de copies (let. a) · CHF

- délivrance de copies (let. b) · CHF

- état de frais (let. h) · CHF · 75.00

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)

- décision sur recours (let. c) · CHF · 500.00

Total · CHF · 585 .00