Appeal Struck for Failure to Furnish Security Deposit
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal against a decision by the Public Prosecutor's Office to dismiss the case, but failed to provide the required security deposit of CHF 800.00 after being formally requested to do so by the procedure management. The Court held that the failure to furnish the security, as mandated by the relevant provision of the Code of Criminal Procedure, constitutes grounds, by itself, for not proceeding with the appeal, leading the Court to strike the case from the role without imposing costs on the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 383 al. 1 CPP, Art. 383 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appeal Struck for Failure to Furnish Security Deposit: The Court held that the failure to furnish the security, as mandated by the relevant provision of the Code of Criminal Procedure, constitutes grounds, by itself, for not proceeding with the appeal, leading the Court to strike the case from the role without imposing costs on the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the reason for not entering into the merits of the appeal due to the failure to provide security.
This article was cited in the procedure leading up to the final order as the basis for requiring security from the appellant.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E NE VE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/728/2024 ACPR/303/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 14 avril 2025
Entre
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne,
recourant,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 juillet 2024 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213
Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
- 2/3 -
Vu :
- le recours formé par A______ le 11 juillet 2024 contre l'ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 3 juillet 2024 par le Ministère public,
- le courrier du 2 septembre 2024 par lequel la direction de la procédure a invité
A______ à fournir des sûretés à hauteur de CHF 800.-, au sens de l'art. 383 al. 1 CPP,
dans un délai échéant le 17 septembre 2024, faute de quoi il ne serait pas entré en
matière sur son recours.
Attendu que :
- à ce jour, le recourant n'a pas fourni les sûretés requises.
Considérant que :
- l'absence de versement des sûretés impose, à elle seule, de ne pas entrer en matière
sur le recours (art. 383 al. 2 CPP),
- il sera statué sans frais.
P/728/2024
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier : La présidente :
Sandro COLUNI Daniela CHIABUDINI
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de
la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le
dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/728/2024