Appeal Dismissed for Failure to Deposit Security
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court considered an appeal against a prosecutor's decision of non-entry into the matter, where the appellant had been directed to provide security amounting to CHF 800 pursuant to Article 383(1) of the Code of Criminal Procedure, with the explicit warning that failure to deposit the security by the deadline would result in the appeal not being processed. Since the appellant failed to provide the required security by the due date, the court reasoned that this omission, on its own, mandates a decision of non-entry into the merits of the appeal under Article 383(2) of the Code of Criminal Procedure, leading the court to strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 383 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 383 al. 1 CPP; Appeal Dismissed for Failure to Deposit Security: Since the appellant failed to provide the required security by the due date, the court reasoned that this omission, on its own, mandates a decision of non-entry into the merits of the appeal under Article 383(2) of the Code of Criminal Procedure, leading the court to strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates that the Court must not enter into the merits of the appeal due to the failure to pay the required security deposit.
This provision established the requirement for the appellant to provide security deposit, the non-fulfillment of which led to the decision.
Texte complet
P/10733/2024
### [ACPR/302/2025](/apps/decis/fr/pcpr/show/3404182) du 14.04.2025 sur ONMMP/3281/2024 ( MP ) , RAYEE
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2025/0003/ACPR_000302_2025_P_10733_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/10733/2024 ACPR/302/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 14 avril 2025
Entre
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne,
recourant,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 juillet 2024 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- le recours formé par A______ le 25 juillet 2024 contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 juillet 2024 par le Ministère public,
- le courrier du 2 septembre 2024 par lequel la direction de la procédure a invité A______ à fournir des sûretés à hauteur de CHF 800.-, au sens de l'art. 383 al. 1 CPP, dans un délai échéant le 19 juillet 2024, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Attendu que :
- à ce jour, le recourant n'a pas fourni les sûretés requises dans la présente procédure.
Considérant que :
- l'absence de versement des sûretés impose, à elle seule, de ne pas entrer en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP),
- il sera statué sans frais.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier : Sandro COLUNI · La présidente : Daniela CHIABUDINI
*Indication des voies de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*