Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ACPR/302/2024 • CJ GE ACPR/302/2024 Généré par l'IA

Timeliness of Appeal from Inadmissible Opposition to Penalty Order

Numéro de cause ACPR/302/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court order which had declared their opposition to a penalty order inadmissible because the opposition was neither signed nor filed by the convicted person, and subsequently, the appellate court deemed the appeal itself inadmissible because it was filed late. The court reasoned that the challenged order was validly served on April 2, 2024, establishing a ten-day deadline for appeal that expired on April 12, 2024, rendering the appeal, which was dispatched on April 17, 2024, untimely pursuant to the relevant procedural code provisions concerning appeal deadlines and service of process.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 396 al. 1 CPP, Art. 90 al. 1 CPP, Art. 91 al. 1 CPP, Art. 85 al. 1 CPP, Art. 85 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP; Timeliness of Appeal from Inadmissible Opposition to Penalty Order: The court reasoned that the challenged order was validly served on April 2, 2024, establishing a ten-day deadline for appeal that expired on April 12, 2024, rendering the appeal, which was dispatched on April 17, 2024, untimely pursuant to the relevant procedural code provisions concerning appeal deadlines and service of process.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure recours contre décision de renvoi mandat de répression moment de l'infraction opposition tardive recevabilité de la demande de récusation DÉLAI DE RECOURS | CPP.396.al1; CPP.90; CPP.91

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 396 al. 1 CPP
- le délai de recours est de 10 jours (art. 396 al. 1 CPP);
Art. 90 al. 1 CPP
- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP);
Art. 91 al. 1 CPP
- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP);
Art. 85 al. 1 CPP
- sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP);
Art. 85 al. 2 CPP
- les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP);
Art. 428 al. 1 CPP
Used to order the appellant to bear the costs of the appeal procedure.
Art. 48 al. 1 LTF
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
Généré par l'IA
P/7340/2025
Appeal Timeliness and Admissibility in Penalty Order Dispute
P/19875/2019
Appeal Regarding Untimely Penalty Opposition
P/15078/2024
Appeal Against Inadmissible Opposition to Penalty Order
P/13985/2021
Appeal of Inadmissible Opposition to Penal Order Due to Untimely Filing
P/16028/2025
Late Appeal of Penalty Order Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 428 al. 1 CPP

Used to order the appellant to bear the costs of the appeal procedure.

art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP

Used to determine the amount of the costs imposed on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/6917/2024 ACPR/302/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du jeudi 25 avril 2024

Entre

A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, recourant,

contre l'ordonnance rendue le 27 mars 2024 par le Tribunal de police,

et

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, 1227 Carouge, intimés.

- 2/5 -

Vu :

- l'ordonnance pénale n° 1______ du Service des contraventions du 31 janvier 2024;

- l'opposition formée à ladite ordonnance par B______, par courriels des 5 et

26 février 2024, ainsi que du 11 mars 2024;

- l'ordonnance du Service des contraventions du 15 mars 2024 transmettant la procédure au Tribunal de police, par laquelle il conclut à l'irrecevabilité de ladite opposition, laquelle avait été formée par un tiers et non par le prévenu;

- l'ordonnance du Tribunal de police du 27 mars 2024, notifiée le 2 avril 2024, constatant l'irrecevabilité de l'opposition formée par A______ à l'ordonnance pénale dans la mesure où elle n'était pas signée, ni formée par la personne condamnée;

- le recours expédié le 17 avril 2024 au Service des contraventions, transmis à la Chambre de céans pour raison de compétence, aux termes duquel A______ réitère son opposition et sollicite "une réévaluation judicieuse de la décision initiale".

Attendu que:

- d'après le suivi postal, le pli contenant l'ordonnance querellée a été avisé pour retrait le 28 mars 2024 et distribué au guichet le 2 avril 2024.

Considérant, en droit, que :

- la Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP);

- le délai de recours est de 10 jours (art. 396 al. 1 CPP);

- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP);

- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP);

- sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP);

P/6917/2024

- 3/5 -

- les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP);

- en l'espèce, l'ordonnance querellée a été valablement notifiée le 2 avril 2024, date de sa distribution au guichet postal;

- le délai de 10 jours pour former recours est venu à échéance le vendredi 12 avril 2024;

- le recours, expédié le 18 avril 2024, est tardif et doit ainsi être déclaré irrecevable;

- le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).

P/6917/2024

- 4/5 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare le recours irrecevable.

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-.

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service des contraventions.

Siégeant :

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Valérie LAUBER et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière.

La greffière : Le président :

Séverine CONSTANS Christian COQUOZ

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/6917/2024

- 5/5 -

P/6917/2024 ÉTAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).

Débours (art. 2)

- frais postaux CHF 10.00

Émoluments généraux (art. 4)

- délivrance de copies (let. a) CHF

- délivrance de copies (let. b) CHF

- état de frais (let. h) CHF 75.00

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)

- décision sur recours (let. c) CHF 115.00

Total CHF 200.00

P/6917/2024