Incompetent Appellate Jurisdiction in Juvenile Dispossession Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the Juvenile Judge concerning a dispossession order, but the appellate division, having previously had its jurisdiction reviewed by the Federal Tribunal, acknowledged that it was not the competent authority to hear the cantonal appeal. Consequently, the court declared itself incompetent to rule on the appeal and ordered the case to be transmitted to the Public Prosecutor General, leaving the costs of the current proceedings to the State.
Regeste Legislator
OfficielCOMPÉTENCE;COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;DÉCISION DE RENVOI;TRIBUNAL FÉDÉRAL;DESSAISISSEMENT DANS LA SAISIE;TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL | CPP.91; CPP.40
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision indicates that the compensation for the defense counsel will be set at the end of the procedure.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/3557/2021 ACPR/302/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du vendredi 7 mai 2021
Entre
A______, actuellement détenu à la prison de B______, comparant par Me C______, avocat, ______ Genève,
recourant
contre l'ordonnance rendue le 2 mars 2021 par le Juge des mineurs
et
LE JUGE DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève - case postale 3686, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés
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Vu :
- le recours formé par A______ contre l'ordonnance de dessaisissement rendue le 2 mars 2021 par le Juge des mineurs,
- l'arrêt rendu par la Chambre de céans le 8 avril 2021 (ACPR/234/2021),
- l'arrêt rendu le 4 mai 2021 par le Tribunal fédéral (1B_199/2021), expédié le 5 suivant et reçu le 6, qui :
o admet le recours de A______,
o annule l'arrêt de la Chambre de céans, o renvoie la cause à l’autorité cantonale pour qu'elle transmette le recours cantonal au Procureur général, comme objet de sa compétence.
Attendu que :
- selon l'arrêt de renvoi, la Chambre de céans n'est pas compétente pour connaître du recours qui a été interjeté par-devant elle.
Considérant, en droit, que :
- compte tenu de ce qui précède, la procédure sera transmise au Procureur général,
- les frais du présent arrêt seront laissés à la charge de l'État,
- l'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP).
P/3557/2021
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Se déclare incompétente pour connaître du recours interjeté le 2 mars 2021 et transmet la cause au Procureur général.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui, son conseil), au Juge des mineurs et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : La présidente :
Xavier VALDES Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/3557/2021