Failure to Pay Security Deposit in Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a public prosecutor's order refusing to open proceedings, but failed to provide the required security deposit of CHF 800.00 after being formally requested to do so by the procedural direction. The court reasoned that the failure to pay the security deposit mandated that the appeal not be considered, pursuant to the relevant procedural code, and therefore decided to strike the case from the roll without imposing costs on the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 383 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 383 al. 1 CPP; Failure to Pay Security Deposit in Appeal: The court reasoned that the failure to pay the security deposit mandated that the appeal not be considered, pursuant to the relevant procedural code, and therefore decided to strike the case from the roll without imposing costs on the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not enter into the merits of the appeal because the required security was not provided, as stipulated by this article.
This provision was cited to justify the requirement for the appellant to provide security for costs.
Texte complet
P/13925/2024
### [ACPR/299/2025](/apps/decis/fr/pcpr/show/3404185) du 14.04.2025 sur ONMMP/3564/2024 ( MP ) , RAYEE
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2025/0002/ACPR_000299_2025_P_13925_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/13925/2024 ACPR/299/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 14 avril 2025
Entre
A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne,
recourant,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 août 2024 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- le recours formé par A______ le 20 août 2024 contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 août 2024 par le Ministère public,
- le courrier du 2 septembre 2024 par lequel la direction de la procédure a invité A______ à fournir des sûretés à hauteur de CHF 800.-, au sens de l'art. 383 al. 1 CPP, dans un délai échéant le 17 septembre 2024, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Attendu que :
- à ce jour, le recourant n'a pas fourni les sûretés requises.
Considérant que :
- l'absence de versement des sûretés impose, à elle seule, de ne pas entrer en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP),
- il sera statué sans frais.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier : Sandro COLUNI · La présidente : Daniela CHIABUDINI
*Indication des voies de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*