Prosecutor Decision Challenge Dismissed for Failure to Pay Security Deposit
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a challenge by an individual against a public prosecutor's decision not to pursue a matter, but the appeal was ultimately dismissed because the appellant failed to pay the required security deposit of CHF 1,000, despite being warned multiple times and having a prior request for free legal aid denied by a higher court due to non-cooperation in establishing their financial situation. The court reasoned that under the relevant procedural code, the failure to furnish the security deposit mandates a decision of non-entry into the appeal proceedings, leading the court to strike the case from the roll while assigning the procedural costs to the state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 383 al. 1 CPP, Art. 383 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 78 LTF, art. 80 LTF, art. 81 LTF; Prosecutor Decision Challenge Dismissed for Failure to Pay Security Deposit: The court reasoned that under the relevant procedural code, the failure to furnish the security deposit mandates a decision of non-entry into the appeal proceedings, leading the court to strike the case from the roll while assigning the procedural costs to the state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the decision not to enter into the merits of the appeal due to the failure to provide the required security deposit.
Cited in the indication of appeal remedies regarding the deadline and address for submitting an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the indication of appeal remedies to define the Federal Tribunal's jurisdiction over criminal appeals.
Cited in the indication of appeal remedies regarding the conditions for lodging an appeal.
Cited in the indication of appeal remedies regarding the conditions for lodging an appeal.
Cited in the indication of appeal remedies regarding the conditions for lodging an appeal.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E NE VE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/7777/2024 ACPR/297/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 14 avril 2025
Entre
A______, domicilié ______, agissant en personne, recourant,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 juin 2024 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 -
Vu :
- le recours formé par A______ le 22 juin 2024 contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 juin 2024 par le Ministère public,
- le courrier du 3 juillet 2024 par lequel la direction de la procédure a invité A______ à fournir des sûretés à hauteur de CHF 1'000.-, au sens de l'art. 383 al. 1 CPP, dans un délai échéant le 19 juillet 2024, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur son recours,
- la demande de mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite formée par A______ le 6 juillet 2024,
- le rapport du Greffe de l'assistance juridique, du 29 juillet 2024 (AP/2______/2024), à teneur duquel, faute de collaboration de A______, il n'avait pas été possible d'établir sa situation financière précise,
- la nouvelle demande de sûretés, adressée à A______ le 2 septembre 2024, avec un délai échéant le 17 septembre 2024 pour verser les sûretés en CHF 800.-, faute de quoi son recours ne serait pas examiné,
- l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 31 janvier 2025 (7B_1058/2025), déclarant irrecevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance du 29 août 2024, par laquelle la direction de la procédure avait rejeté sa demande d’assistance judiciaire gratuite dans la procédure P/1______/2024 au motif qu'il n'avait pas collaboré à l'établissement de sa situation financière.
Attendu que :
- à ce jour, le recourant n'a pas fourni les sûretés requises dans la présente procédure.
Considérant que :
- l'absence de versement des sûretés impose, à elle seule, de ne pas entrer en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP),
- il sera statué sans frais.
P/7777/2024
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier : La présidente :
Sandro COLUNI Daniela CHIABUDINI
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/7777/2024