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ACPR/295/2019 • CJ GE ACPR/295/2019 Généré par l'IA

Cantonal Court Overturns Non-Entry Order, Remits Case for Investigation

Numéro de cause ACPR/295/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Following the annulment of a previous decision by the Federal Tribunal, which also overturned the initial decision of non-entry into proceedings by the Public Prosecutor, the Cantonal Court of Justice, specifically the Criminal Review Chamber, officially canceled the Public Prosecutor's non-entry order of May 23, 2018, and remitted the entire case back to the Public Prosecutor to initiate a formal investigation, determining that the costs of the cantonal appeal procedure would be borne by the State and ordering the restitution of deposited securities.

Regeste Legislator

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Art. 428 al. 4 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 433 al. 2 CPP; Cantonal Court Overturns Non-Entry Order, Remits Case for Investigation: - les recourantes, constituées parties plaignantes, n'ont pas demandé d'indemnité dans l'acte de recours du 4 juin 2018, de sorte qu'il n'y a pas à leur en allouer (art. 433 al. 2 CPP).

Mots-clés

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restitution de la sûreté enquête pénale procédure en annulation violation de l'interdiction d'entrée dépôt du public réouverture de la procédure d'asile SOUPÇON ; DÉCISION DE RENVOI | CPP.310; CPP.397

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 428 al. 4 CPP

Applied to decide that the costs of the cantonal appeal procedure must be borne by the State.

art. 433 al. 2 CPP

Applied to determine that no compensation should be awarded to the complainants because they did not request it.

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Texte complet

P/17698/2017

### [ACPR/295/2019](/apps/decis/fr/pcpr/show/1666807) du 17.04.2019 sur ACPR/648/2018 ( MP ) , ADMIS

Descripteurs :

SOUPÇON ; DÉCISION DE RENVOI

Normes :

CPP.310; CPP.397

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE P/17698/2017 ACPR/295/2019 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 17 avril 2019

Entre

A______ et B______, comparant par Me Vincent SOLARI, avocat, PONCET TURRETINI AVOCATS, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11,

recourantes,

contre la décision de non-entrée en matière rendue le 23 mai 2018 par le Ministère public,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimé.

Vu :

- l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 mai 2018 par le Ministère public;

- l'arrêt rendu le 7 novembre 2018 par la Chambre de céans (ACPR/648/2018);

- l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par le Tribunal fédéral (6B_1279/2018) :

o admettant le recours formé par A______ et B______,

o annulant la décision précitée de la Chambre de céans,

o annulant l'ordonnance de non-entrée en matière dans son intégralité ; et

o « *renvoy*[ant] *l'ensemble de l'affaire au Ministère public pour complément d'instruction* » (consid. 2.3).

Considérant en droit que :

- il convient de prendre acte de l'annulation de l'ordonnance attaquée et de l'injonction de renvoi de l'affaire au Ministère public;

- les frais de la procédure de recours cantonale doivent par conséquent être supportés par l'État (art. 428 al. 4 CPP), et les sûretés restituées;

- les recourantes, constituées parties plaignantes, n'ont pas demandé d'indemnité dans l'acte de recours du 4 juin 2018, de sorte qu'il n'y a pas à leur en allouer (art. 433 al. 2 CPP).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Annule l'ordonnance de non-entrée en matière du 23 mai 2018 et renvoie la cause au Ministère public pour qu'il ouvre une instruction.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Dit que les sûretés versées seront restituées à A______ et B______.

Notifie la présente décision à A______ et B______ (soit, pour elles, leur défenseur) et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.

Le greffier : Xavier VALDES · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON

*Voie de recours :*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*