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ACPR/294/2025 • CJ GE ACPR/294/2025 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Non-Payment of Security Deposit

Numéro de cause ACPR/294/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal against a decision by the Public Prosecutor's Office to drop criminal proceedings, but failed to comply with the court's repeated requests to pay security deposits required for the appeal process, despite also failing to properly cooperate with a request for free legal aid, leading the Court of Justice to strike the case from the roll because the non-payment of securities alone mandates a refusal to consider the appeal under the applicable procedural code.

Regeste Legislator

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Art. 383 al. 1 CPP, Art. 383 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Appeal Dismissed for Non-Payment of Security Deposit: - l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 31 janvier 2025 (7B_1058/2025), déclarant irrecevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance du 29 août 2024, par laquelle la direction de la procédure avait rejeté sa demande d’assistance judiciaire gratuite dans la procédure P/1______/2024 au motif qu'il n'avait pas collaboré à l'établissement de sa situation financière.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie de loyer impayée dépôt du public procédure d'assistance judiciaire procédure directrice pourvoi en nullité e-justice

Dispositions légales citées

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Art. 383 al. 1 CPP
- le courrier du 3 juillet 2024 par lequel la direction de la procédure a invité A______ à fournir des sûretés à hauteur de CHF 1'000.-, au sens de l'art. 383 al. 1 CPP, dans un délai échéant le 19 juillet 2024, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur son recours,
Art. 383 al. 2 CPP
The court did not enter into the merits of the appeal because the security deposit was not paid, as stipulated by this provision.
Art. 48 al. 1 LTF
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
art. 66 al. 1 LTF
This provision governs the charging of costs, which resulted in the costs of the appeal proceedings being borne by the State.

Jurisprudence citée

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7B_1058/2025
Inadmissibility of criminal appeal against cost waiver denial due to insufficient legal argumentation
Généré par l'IA
P/13925/2024
Failure to Pay Security Deposit in Appeal
P/4385/2021
Appeal Struck Due to Failure to Pay Security Deposit
P/22120/2021
Appeal Dismissed for Failure to Pay Security Deposit
P/19705/2023
Appeal Struck for Failure to Pay Security Deposit
P/10738/2024
Failure to Pay Security Deposit Leads to Dismissal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 383 al. 2 CPP

The court did not enter into the merits of the appeal because the security deposit was not paid, as stipulated by this provision.

art. 66 al. 1 LTF

This provision governs the charging of costs, which resulted in the costs of the appeal proceedings being borne by the State.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E NE VE

POUVOIR JUDICIAIRE

P/19704/2023 ACPR/294/2025

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du lundi 14 avril 2025

Entre

A______, domicilié ______ [GE], agissant en personne, recourant,

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 juin 2024 par le Ministère public, et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.

- 2/3 -

Vu :

- le recours formé par A______ le 24 juin 2024 contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 juin 2024 par le Ministère public,

- le courrier du 3 juillet 2024 par lequel la direction de la procédure a invité A______ à fournir des sûretés à hauteur de CHF 1'000.-, au sens de l'art. 383 al. 1 CPP, dans un délai échéant le 19 juillet 2024, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur son recours,

- la demande de mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite formée par A______ le 6 juillet 2024,

- le rapport du Greffe de l'assistance juridique, du 29 juillet 2024 (AP/1205/2024), à teneur duquel, faute de collaboration de A______, il n'avait pas été possible d'établir sa situation financière précise,

- la nouvelle demande de sûretés, adressée à A______ le 2 septembre 2024, avec un délai échéant le 17 septembre 2024 pour verser les sûretés en CHF 800.-, faute de quoi son recours ne serait pas examiné,

- l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 31 janvier 2025 (7B_1058/2025), déclarant irrecevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance du 29 août 2024, par laquelle la direction de la procédure avait rejeté sa demande d’assistance judiciaire gratuite dans la procédure P/1______/2024 au motif qu'il n'avait pas collaboré à l'établissement de sa situation financière.

Attendu que :

- à ce jour, le recourant n'a pas fourni les sûretés requises dans la présente procédure.

Considérant que :

- l'absence de versement des sûretés impose, à elle seule, de ne pas entrer en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP),

- il sera statué sans frais.

P/19704/2023

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public.

Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.

Le greffier : La présidente :

Sandro COLUNI Daniela CHIABUDINI

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de

la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours

sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le

dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/19704/2023