Appeal Dismissed for Misfiling and Lack of Substantive Issue
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal alleging a denial of justice by the Public Prosecutor's Office regarding their unanswered requests for file access and extension of a deadline in a specific criminal proceeding (P/1______/2021). However, the Court of Justice noted that the appeal was misfiled under a different case number (P/15644/2021) and the Public Prosecutor's Office confirmed no file access request had been made in the case cited in the appeal; consequently, the Court reasoned that since a decision on the substance of the complaint was rendered in the related, correctly identified proceeding, the present appeal was dismissed by striking the matter from the roll without costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 48 al. 1 LTF, Art. 78 LTF, Art. 81 LTF, Art. 90 ss LTF; Appeal Dismissed for Misfiling and Lack of Substantive Issue: However, the Court of Justice noted that the appeal was misfiled under a different case number (P/15644/2021) and the Public Prosecutor's Office confirmed no file access request had been made in the case cited in the appeal; consequently, the Court reasoned that since a decision on the substance of the complaint was rendered in the related, correctly identified proceeding, the present appeal was dismissed by striking the matter from the roll without costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is mentioned in the 'Voie de recours' section as the basis for the Federal Tribunal's jurisdiction over criminal appeals, although it does not directly govern the Chamber's ruling on the merits or procedure.
This article is mentioned in the 'Voie de recours' section as governing the conditions for filing an appeal to the Federal Tribunal.
These articles are mentioned in the 'Voie de recours' section as governing the other admissibility requirements for appeals to the Federal Tribunal.
This article is mentioned in the 'Voie de recours' section as specifying the deadline and address for filing appeals with the Federal Tribunal.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/15644/2021 ACPR/294/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 2 mai 2022
Entre
A______, domiciliée ______[VD], comparant en personne, recourante,
pour déni de justice du Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 -
Vu :
- le recours de A______ expédié le 24 mars 2022 à la Chambre pénale de recours pour déni de justice du Ministère public dans la P/15644/2021, la précitée se plaignant que ses demandes de consultation du dossier et d'extension du délai imparti le 8 février 2022 par le Ministère public [pour préciser contre quelles personnes sa plainte pour violation du secret professionnel était dirigée et quelles informations soumises au secret auraient été dévoilées; et pour indiquer si la récusation de l'ensemble du Ministère public concernait la présente procédure] – formulées par courrier du 22 février 2022 dans le cadre de la P/1______/2021 – n'avaient reçu aucune réponse;
- les observations du Ministère public du 7 avril 2022;
- l'arrêt rendu ce jour dans le cadre de la P/1______/2021.
Attendu que :
- le Ministère public indique qu'aucune demande de consultation du dossier n'a été formulée par la recourante dans la présente procédure P/15644/2021. Le recours, qui portait ledit numéro de procédure, ne concernait pas la présente cause.
Considérant, en droit, que :
- les griefs formulés par la recourante dans son recours portant le numéro de procédure P/15644/2021 visent en réalité la seule procédure P/1______/2021;
- il y a été répondu dans le cadre de l'arrêt rendu ce jour relatif à cette dernière;
- la présente cause peut ainsi être rayée du rôle;
- le présent arrêt est rendu sans frais.
P/15644/2021
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Raye la cause du rôle.
Dit que le présent arrêt est rendu sans frais.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public.
Communique les observations du Ministère public à la recourante, pour information.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges ; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : La présidente :
Olivia SOBRINO Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de
l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/15644/2021