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ACPR/291/2024 • CJ GE ACPR/291/2024 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Request for Security Costs

Numéro de cause ACPR/291/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against a decision by the Public Prosecutor's Office to dismiss the case, and subsequently, after being requested to provide security costs, the appellant formally withdrew the appeal. The court noted that the withdrawal was not late as the case had not yet been taken under advisement, but under procedural rules, a party withdrawing an appeal is deemed to have lost. However, because the withdrawal occurred promptly, the court decided not to charge any costs for the procedure, consequently striking the case from the roll and leaving the costs to the State.

Regeste Legislator

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Art. 383 al. 1 CPP, Art. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 428 al. 1 CPP; Withdrawal of Appeal After Request for Security Costs: The court noted that the withdrawal was not late as the case had not yet been taken under advisement, but under procedural rules, a party withdrawing an appeal is deemed to have lost. However, because the withdrawal occurred promptly, the court decided not to charge any costs for the procedure, consequently striking the case from the roll and leaving the costs to the State.

Mots-clés

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frais de la procédure fiction de retrait constitution de sûretés retrait de l'action publique modération des honoraires d'avocat classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 428 al. 1 CPP

Cited in the reasoning to establish that the party withdrawing the appeal is deemed to have failed, which justifies the procedural outcome regarding costs.

art. 386 al. 2 let. b CPP

Mentioned in the reasoning to confirm that the withdrawal was not untimely, justifying the subsequent decision not to charge fees.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE P/111/2024 ACPR/291/2024

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du mercredi 24 avril 2024

Entre

A______, domicilié ______ [GE], représenté par Me Aliénor WINIGER, avocate, Etude MWR Avocat, rue des Glacis-de-Rive 23, 1207 Genève, recourant

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 mars 2024 par le Ministère public, et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé

- 2/2 -

Vu le recours déposé par A______ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le

14 mars 2024 par le Ministère public, Vu le courrier du 8 avril 2024 par lequel la direction de la procédure l'a invité à fournir des sûretés à hauteur de CHF 800.-, au sens de l’art. 383 al. 1 CPP, dans un délai échéant au

24 avril 2024, Vu le courrier du recourant du 15 avril 2024 qui, par l’intermédiaire de son avocat, déclare procéder au retrait de son recours,

Considérant que le retrait n'est pas tardif, au sens de l’art. 386 al. 2 let. b CPP, la cause n'ayant pas encore été gardée à juger, Que sous l’angle des frais, la loi met sur le même pied recours retiré et recours rejeté (art. 428 al. 1 CPP), de sorte que la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP), Qu'en l'état, le retrait du recours étant intervenu promptement, il ne sera pas perçu de frais.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au Ministère public.

Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.

Le greffier : La présidente :

Julien CASEYS Daniela CHIABUDINI

______________________________________________________________________________________ P/111/2024