Federal Tribunal Decision Supplemented: Appellant Awarded Private Expert Fees.
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a decision by the Federal Tribunal partially admitting an appeal, the Court of Justice supplemented its prior ruling by awarding the appellant CHF 31,233 to cover private expert fees, reasoning that these expenses were necessitated by the reasonable exercise of procedural rights under the relevant article of the Code of Criminal Procedure, while affirming the original outcome regarding procedural costs for the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 429 al. 1 let. a CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Federal Tribunal Decision Supplemented: Appellant Awarded Private Expert Fees: Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au Ministère public.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the reasoning explaining the basis for awarding the CHF 31,233 indemnity for expenses reasonably incurred in exercising procedural rights, which was then allocated in the dispositive.
Although not explicitly cited in the final orders, the standard cost rule for final decisions in appeal procedures before the Federal Court (which this decision relates to via referral) is often implicitly referenced or replaced by cantonal rules. However, since the court explicitly states: 'Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État' (Leaves the costs of this decision to the charge of the State), and does not cite a specific procedural rule for cost allocation in the dispositive orders of *this* cantonal decision, no explicit cost provision from the dispositive can be included based strictly on the rules provided, other than the substantive/procedural one above. The directive states to include cost/legal aid provisions *if* cited in the dispositive. Since no cost/legal aid article is explicitly cited in the dispositive of the present decision (which leaves costs to the State without citing a specific legal basis for that order), I rely only on the substantive ground.
Texte complet
P/11362/2017
### [ACPR/291/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/2978151) du 29.04.2022 sur OCL/1178/2020 ( MP ) , ADMIS/PARTIEL
Descripteurs :
DÉCISION DE RENVOI
Normes :
CPP.429
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0002/ACPR_000291_2022_P_11362_2017.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/11362/2017 ACPR/291/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du vendredi 29 avril 2022
Entre
A*______, domicilié ______, Burkina Faso, comparant par Me Albert RIGHINI, avocat, RVMH Avocats, rue Gourgas 5, case postale 31, 1211 Genève 8,
recourant,
contre l'ordonnance de classement rendue le 2 novembre 2020 par le Ministère public,
(par suite de l'arrêt 6B_691/2021 du Tribunal fédéral du 5 avril 2022)
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu l'arrêt rendu par la Chambre de céans le 6 mai 2021 (ACPR/300/2021);
Vu l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 5 avril 2022 (6B_691/2021);
- admettant partiellement le recours de A______,
- annulant l'arrêt attaqué et renvoyant la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision en relation avec l'indemnisation des frais d'expertise privée,
- rejetant le recours pour le surplus dans la mesure où il est recevable.
Considérant qu'il résulte du consid. 4 de cet arrêt que la prétention en indemnisation du recourant à hauteur de CHF 31'233.- correspondant aux honoraires de C______ SA doit être admise au titre de dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP);
Que l'ACPR/300/2021 sera dès lors complété en ce sens;
Qu'il n'y a pas lieu de revoir les frais et indemnité pour la procédure de recours mis à la charge, respectivement alloués, au recourant, l'issue du recours restant inchangée;
Que le présent arrêt sera rendu sans frais.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Complète le dispositif de l'ACPR/300/2021 du 6 mai 2021 de la façon suivante :
- Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 31'233.-, à titre d'indemnité pour ses frais de défense dans la procédure préliminaire.![endif]>![if>
Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, juge et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : Xavier VALDES · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*