Late Objection to Criminal Penalty Order Denied
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court rejected an appeal against a lower court's decision which had declared a criminal penalty order final due to a late objection. The original penalty order was notified on January 20th, establishing a ten-day deadline for objection, expiring on January 30th. Although the appellant, residing in France, claimed to have mailed the objection on January 26th or 27th, postal tracking confirmed it was only handed over to the Swiss postal service on January 31st. The court reasoned that under relevant procedural law, documents sent from abroad must be handed over to the postal service no later than the last day of the deadline, and since the evidence showed the opposition was received by the postal service after the January 30th deadline, it was correctly deemed inadmissible as untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 356 al. 2 CPP, Art. 354 al. 1 CPP, Art. 90 al. 1 CPP, Art. 91 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Late Objection to Criminal Penalty Order Denied: The original penalty order was notified on January 20th, establishing a ten-day deadline for objection, expiring on January 30th. Although the appellant, residing in France, claimed to have mailed the objection on January 26th or 27th, postal tracking confirmed it was only handed over to the Swiss postal service on January 31st. The court reasoned that under relevant procedural law, documents sent from abroad must be handed over to the postal service no later than the last day of the deadline, and since the evidence showed the opposition was received by the postal service after the January 30th deadline, it was correctly deemed inadmissible as untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the jurisdiction of the lower court regarding the validity of the opposition, which underpins the subsequent rejection of the appeal.
Cited in the reasoning as the article establishing the ten-day deadline for opposition, the violation of which resulted in the rejection of the appeal.
Cited in the reasoning regarding the requirement to submit writings to the Swiss Post by the deadline, relevant to the tardiness finding.
Cited in the dispositive to determine the imposition of costs on the appellant following the rejection of the appeal.
Texte complet
P/4384/2024
### [ACPR/288/2024](/apps/decis/fr/pcpr/show/3329844) du 24.04.2024 sur OTDP/584/2024 ( TDP ) , REJETE
Descripteurs :
ORDONNANCE PÉNALE;OPPOSITION TARDIVE;FRANCE;REMISE À LA POSTE
Normes :
CPP.356; CPP.354; CPP.91.al2
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2024/0002/ACPR_000288_2024_P_4384_2024.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/4384/2024 ACPR/288/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 24 avril 2024
Entre
A______, domiciliée ______, France, agissant en personne,
recourante,
contre l'ordonnance rendue le 18 mars 2024 par le Tribunal de police,
et
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715,
1211 Genève 3,
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, 1227 Carouge,
intimés.
Vu :
- l'ordonnance pénale n° 1______ rendue le 15 janvier 2024 par le Service des contraventions (ci-après, SdC) et notifiée le 20 suivant à A______;
- l'opposition formée par la précitée, datée du 20 janvier 2024;
- l'ordonnance sur opposition tardive rendue le 14 février 2024 par le SdC et transmettant la cause au Tribunal de police;
- l'absence de détermination de l'intéressée, après interpellation du 21 février 2024 du Tribunal de police sur la question de la recevabilité de son opposition, dans le délai imparti au 15 mars 2024;
- l'ordonnance du 18 mars 2024, notifiée le 25 suivant, par laquelle le Tribunal de police a constaté l'irrecevabilité de l'opposition pour cause de tardiveté et dit que l'ordonnance pénale n° 1______ rendue le 15 janvier 2024 était assimilée à un jugement entré en force;
- la réponse de l'intéressée à l'invite du 21 février 2024 du Tribunal de police, reçue le 18 mars 2024 par cette autorité;
- le recours expédié de France par A______ le 27 mars 2024 et remis à la Poste suisse le 1er avril 2024 (suivi des envois recommandés).
Attendu que :
- à teneur du suivi des recommandés de la Poste suisse, l'opposition de la recourante datée du 20 janvier 2024 a été expédiée depuis la France le 27 janvier 2024 et est parvenue à la frontière suisse le 31 janvier suivant;
- dans la décision querellée, le Tribunal de police retient que l'ordonnance pénale a été valablement notifiée le 20 janvier 2024; le délai pour former opposition à l'ordonnance arrivait à échéance le 30 janvier 2024 et que reçue à la Poste suisse le 31 janvier 2024, l'opposition a été faite après l'expiration du délai de 10 jours;
- dans sa réponse, tardive, au Tribunal de police, la recourante allègue avoir expédié son opposition depuis la France le 26 janvier 2024;
- dans son recours, l'intéressée prétend que la Poste suisse aurait pris en charge son courrier d'opposition le 30 janvier 2024, de sorte que son opposition n'était pas tardive.
Considérant en droit que :
- le recours a été déposé en temps utile, contre une décision sujette à recours (art. 90 al. 1, 91 al. 2, 384 let. b, 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP);
- selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition formée à une ordonnance pénale;
- lorsque l'opposition n'est pas valable, car elle est tardive, pour avoir été formée hors du délai de dix jours institué à l'art. 354 al. 1 CPP (ATF 142 IV 201), le tribunal de première instance n'entre pas en matière sur le fond de la contestation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1067/2018 du 23 novembre 2018 consid. 1.2);
- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP);
- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à la Poste suisse (art. 91 al. 2 CPP), ce que l'ordonnance pénale rappelait clairement en l’occurrence par une typographie en caractères gras du mot *"suisse"*;
- en l’occurrence, l’ordonnance pénale a été notifiée le 20 janvier 2004 à teneur du suivi de la Poste. Il appartenait à la recourante de former opposition dans le délai de dix jours, échéant le 30 suivant. L'opposition, qu'elle ait été expédiée depuis la France le 26 ou le 27 janvier 2024, a été reçue par la Poste suisse le 31 janvier 2024, à teneur du suivi des recommandés, et non le 30 janvier 2024 comme le prétend, sans le démontrer, la recourante;
- partant, l'opposition, tardive, est irrecevable;
- le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté;
- la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en totalité à CHF 300.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Rejette le recours.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 300.-.
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, au Tribunal de police et au Service des contraventions.
Le communique pour information au Ministère public.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Valérie LAUBER, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier.
Le greffier : Selim AMMANN · Le président : Christian COQUOZ
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
P/4384/2024 · ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux · CHF · 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) · CHF
- délivrance de copies (let. b) · CHF
- état de frais (let. h) · CHF · 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) · CHF · 215.00
Total · CHF · 300.00