Appeal Granted Due to Violation of Right to be Heard
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court admitted an appeal against a police tribunal's order because the appellant's right to be heard was violated, as established by a higher court's decision which found the appellant was denied the opportunity to have a hearing or submit arguments before the challenged order was issued. Consequently, the court annulled the contested order and remanded the case to the police tribunal for a new decision, instructing it to schedule a hearing to examine the admissibility and substance of the appellant's opposition to the public prosecutor's penalty decree, while leaving the appeal costs to the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 429 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appeal Granted Due to Violation of Right to be Heard: Consequently, the court annulled the contested order and remanded the case to the police tribunal for a new decision, instructing it to schedule a hearing to examine the admissibility and substance of the appellant's opposition to the public prosecutor's penalty decree, while leaving the appeal costs to the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section concerning the non-award of compensation to the appellant, which is consistent with the final ruling's implication regarding costs/indemnities.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N ÈVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/21797/2019 ACPR/286/2021
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du vendredi 30 avril 2021
Entre
A______, domicilié ______, France, comparant par Me Céline GHAZARIAN, avocate, NexLaw, rue Charles-Sturm 20, 1206 Genève, recourant,
contre l'ordonnance rendue le 25 mai 2020 par le Tribunal de police,
et
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.
- 2/3 -
Vu :
- le recours formé par A______ contre l'ordonnance rendue le 25 mai 2020 par le Tribunal de police,
- l'arrêt rendu par la Chambre de céans le 23 juin 2020 (ACPR/437/2020),
- l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par le Tribunal fédéral (6B_883/2020) :
o admettant le recours de A______,
o annulant l'arrêt de la Chambre de céans, o renvoyant la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision.
Attendu que :
- selon l'arrêt de renvoi, le recourant n'avait pas eu la faculté d'obtenir une audience devant le Tribunal de police, ni de se déterminer avant que cette autorité ne rende l'ordonnance querellée, de sorte que son droit d'être entendu avait été violé.
Considérant, en droit, que :
- compte tenu de ce qui précède, et pour garantir le droit d'être entendu du recourant, la procédure sera renvoyée au Tribunal de police, afin qu'il fixe une audience aux fins d'examiner la recevabilité de l'opposition – le cas échéant l'opposition elle-même –, formée par le recourant à l'ordonnance pénale rendue le 21 janvier 2020 par le Ministère public,
- les frais du présent arrêt seront laissés à la charge de l'État,
- aucune indemnité n'est due au recourant, prévenu, qui a déposé le recours en personne et n'a pas fait état de dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure devant la Chambre de céans (art. 429 al. 1 CPP).
P/21797/2019
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Admet le recours.
Annule l'ordonnance querellée.
Renvoie la cause au Tribunal de police pour nouvelle décision, au sens des considérants.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : La présidente :
Xavier VALDES Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/21797/2019