Counsel Fee Compensation Dispute Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lawyer, acting as appointed counsel, appealed a lower court's decision regarding the amount of compensation awarded for their services, having initially requested CHF 1,760 but been awarded only CHF 1,460.10. The appellate court accepted the appeal, finding that the lower court had made an "administrative" error in calculating the fee, and consequently granted the appellant's requested amount of CHF 1,760 plus VAT for the first instance work, while also awarding the appellant CHF 675 for the appeal proceedings, with all procedural costs borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IACPP.135; Counsel Fee Compensation Dispute Appeal: The appellate court accepted the appeal, finding that the lower court had made an "administrative" error in calculating the fee, and consequently granted the appellant's requested amount of CHF 1,760 plus VAT for the first instance work, while also awarding the appellant CHF 675 for the appeal proceedings, with all procedural costs borne by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the 'Normes' section and likely underpins the decision to admit the appeal and modify the indemnity.
Texte complet
P/24725/2021
### [ACPR/276/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/2975615) du 27.04.2022 sur JTDP/330/2022 ( TDP ) , ADMIS
Descripteurs :
ADMISSION DE LA DEMANDE
Normes :
CPP.135
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0002/ACPR_000276_2022_P_24725_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/24725/2021ACPR/276/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 27 avril 2022
Entre
A______, avocat, ______,
recourant,
contre la décision d'indemnisation rendue le 24 mars 2022 par le Tribunal de police,
et
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- le recours expédié le 28 mars 2022 par Me A______ contre la décision d'indemnisation rendue le 24 précédent par le Tribunal de police;![endif]>![if>
- les observations du 7 avril 2022 du Tribunal de police admettant le recours.![endif]>![if>
Attendu que
- le Tribunal de police a fixé l'indemnisation du recourant ayant agi en qualité d'avocat d'office à CHF 1'460.10;![endif]>![if>
- le recourant a conclu à une indemnisation de CHF 1'760.- pour son activité.![endif]>![if>
Considérant que :
- le Tribunal a admis le recours, ayant commis une erreur "*administrative*";![endif]>![if>
- il sera fait droit aux conclusions du recourant;![endif]>![if>
- les frais de recours seront laissés à la charge de l’État;![endif]>![if>
- le recourant réclame une indemnité chiffrée à CHF 675.- TTC, qui lui sera accordée. ![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Admet le recours et modifie la décision d'indemnisation du Tribunal de police du 24 mars 2022 comme suit : arrête à CHF 17'60.-, plus TVA à 7.7%, l'indemnité due à Me A______ pour l'activité déployée en première instance.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.
Alloue à Me A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 675.- TTC, pour la procédure de recours.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant ainsi qu'au Tribunal de police.
Le communique pour information au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : Julien CASEYS · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON