Appellant's Standing to Challenge Order to Supplement Expert Report in Defamation Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a prosecutor's order directing experts to supplement their report concerning a person facing charges of defamation, slander, insult, threats, and possession of child pornography, arguing a violation of the right to be heard because he was unsure of his status in the proceedings and received the order without specifics. The court declared the appeal inadmissible, reasoning that the appellant failed to demonstrate how the order to supplement the expert report directly harmed any legally protected interests, as merely raising a right to be heard violation without contesting the substance of the decision precludes standing, and if considered a party, the appellant would have a future opportunity to comment on the expert findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 382 al. 1 CPP, Art. 104 CPP, Art. 105 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 188 s. CPP, Art. 428 al. 1 CPP; Appellant's Standing to Challenge Order to Supplement Expert Report in Defamation Case: The court declared the appeal inadmissible, reasoning that the appellant failed to demonstrate how the order to supplement the expert report directly harmed any legally protected interests, as merely raising a right to be heard violation without contesting the substance of the decision precludes standing, and if considered a party, the appellant would have a future opportunity to comment on the expert findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the condition for the quality to appeal (locus standi) based on a legally protected interest.
Cited in relation to the quality to appeal applicable to any party.
Cited in relation to the quality to appeal applicable to any third party affected.
Cited in the reasoning regarding the possibility for the appellant to comment later on the expert report, which is relevant to the right to be heard, though the primary ruling on inadmissibility is based on Art. 382 al. 1 CPP.
Cited as the basis for ordering the appellant to bear the costs of the proceedings as they did not succeed.
Texte complet
P/14439/2019
### [ACPR/270/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/2973496) du 22.04.2022 ( MP ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PARTIE À LA PROCÉDURE;INTÉRESSÉ;INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ
Normes :
CPP.104; CPP.105; CPP.188; CPP.382
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0002/ACPR_000270_2022_P_14439_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/14439/2019 ACPR/270/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du vendredi 22 avril 2022
Entre
A______ domicilié ______[VD], comparant en personne
recourant
contre l'ordonnance rendue le 8 mars 2022 par le Ministère public
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé
Vu :
- le recours posté le 19 mars 2022, par lequel A______ recourt contre la décision par laquelle le Ministère public a prié, le 8 précédent, deux experts de compléter avant le 31 mai 2022 leur rapport au sujet de B______.![endif]>![if>
Attendu que :
- B______ est prévenu de diffamation, calomnie et injure, ainsi que de menaces, insoumission à une décision de l'autorité et pornographie pour avoir porté atteinte, à répétées reprises, à l'honneur de la C______, d’un employé de celle-ci (qu’il avait en outre effrayé) et de sa femme ; détenu du matériel informatique à contenu pédophile; et ignoré les injonctions d'une ordonnance super-provisionnelle du Tribunal civil de Genève, qui lui enjoignait de supprimer toute publication internet au sujet des prénommés et lui interdisait de publier toute « *information* » et toute photo ou logo de ceux-ci ;![endif]>![if>
- le 16 janvier 2020, le Ministère public a décerné au CURML un mandat d’expertise psychiatrique du prénommé ;![endif]>![if>
- les experts l’ont avisé (le 3 avril 2020) que la situation due au Covid-19 les empêchait de mener à bien leur mission et (le 1er octobre 2020) que l’un d’eux avait quitté le CURML dans l’intervalle et qu’un confrère s’y substituerait ;![endif]>![if>
- le 5 mai 2021, ils ont demandé au Ministère public si l’expertise était toujours en cours ou s’ils pouvaient clore leur mandat ;![endif]>![if>
- le 23 février 2022, le Ministère public a écrit à l’un d’eux que B______ s’engageait à coopérer à l’expertise et qu’il conviendrait d’indiquer « *qui* » pourrait se charger de celle-ci ;![endif]>![if>
- le surlendemain, l’expert interpellé lui a donné le nom d’un médecin qui l’assisterait ;![endif]>![if>
- le 7 mars 2022, le Ministère public a joint cette procédure à une plus récente ;![endif]>![if>
- le lendemain, il a rendu la décision attaquée, à teneur de laquelle « *le rapport d’expertise* » devait être complété et qu’il convenait que les experts le fassent selon les mêmes termes que l’ordonnance d’expertise du16« *février* » 2020 ;![endif]>![if>
- cette décision a été notamment communiquée à A______, sans plus de précision ;![endif]>![if>
- le 14 mars 2022, le Ministère public a décerné un second mandat d’expertise de B______, qu’il a confié aux deux médecins désignés dans la missive du 25 février 2022 ;![endif]>![if>
- dans son acte de recours, A______ ne dit mot de sa qualité pour recourir, mais exprime sa surprise d’avoir reçu l’ordonnance du 8 mars 2022 (ainsi que celle de jonction, qu’il attaque séparément), car il ignorait s’il était traité comme un accusé : dans la mesure où elle semblait le concerner, cette décision devait être annulée, pour avoir été prise en violation de son droit d’être entendu;![endif]>![if>
- à réception, la cause a été gardée à juger.![endif]>![if>
Considérant en droit que :
- à teneur de l'art. 382 al. 1 CPP, la qualité pour recourir est subordonnée, pour toute partie (art. 104 CPP) ou tout tiers touché (art. 105 CPP), à l'existence d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision querellée;![endif]>![if>
- le recourant, quel qu'il soit, doit être directement atteint dans ses droits et doit établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut, par conséquent, en déduire un droit subjectif ; le recourant doit en outre avoir un intérêt à l'élimination de cette atteinte, c'est-à-dire à l'annulation ou à la modification de la décision dont provient l'atteinte (ACPR/768/2021 du 11 novembre 2021 consid. 2.1. et la référence);![endif]>![if>
- en l’occurrence, on ne discerne pas en quoi l’ordonnance attaquée lèserait le recourant dans ses intérêts juridiquement protégés, même à considérer – ce que la teneur du dossier remis à la Chambre de céans n’établit pas – qu’un (premier) rapport d’expertise aurait déjà été déposé et même si – le lendemain même de la décision contestée – un (second) mandat d’expertise, de teneur identique à celui du 16 janvier 2020, a été confié aux mêmes experts que ceux chargés du « *complément* » ;![endif]>![if>
- le recours d'une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision est irrecevable (ATF 143 IV 81 consid. 2.3.1 p. 85) ;![endif]>![if>
- par ailleurs, le recourant qui se contente de dénoncer une violation de son droit d'être entendu sans contester le fond de la décision n'a pas d'intérêt à procéder, de sorte que son recours est irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_259/2016 consid. 5.1.1 et les références) ;![endif]>![if>
- en tant qu’il revêtirait la qualité de partie à la procédure, le recourant aurait, quoi qu’il en soit, la possibilité de se prononcer ultérieurement sur le rapport d’expertise (art. 188 s. CPP), de sorte que son droit d’être entendu n’est pas violé ;![endif]>![if>
- le recourant, qui n’a donc pas gain de cause, assumera les frais de l’instance (art. 428 al. 1 CPP), arrêtés en totalité à CHF 700.-, émolument compris (art. 3 *cum* art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03).![endif]>![if>
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Met à la charge de A______ les frais de l'État, arrêtés à CHF 700.-.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Arbenita VESELI · Le président : Christian COQUOZ
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
P/14439/2019 · ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux · CHF · 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) · CHF
- délivrance de copies (let. b) · CHF
- état de frais (let. h) · CHF · 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) · CHF · 615.00
- · CHF
Total (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9) · CHF · 700.00