Moot Appeal on DNA Profile Establishment and Cost Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a public prosecutor's order to establish their DNA profile, but the appeal was declared moot after the public prosecutor subsequently consented to the appeal's substance and ordered the deletion of the DNA profile record. The court reasoned that since the opposing party achieved the requested outcome before a ruling, the appeal became without object, but the appellant had not lost, thus shifting the costs of the appeal to the State and granting the appellant ex-officio defense, albeit with a reduced legal fee compensation due to the case's lack of complexity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 16 al. 1 let. b RAJ, Art. 48 al. 1 LTF, CPP.428.al1; Moot Appeal on DNA Profile Establishment and Cost Allocation: The court reasoned that since the opposing party achieved the requested outcome before a ruling, the appeal became without object, but the appellant had not lost, thus shifting the costs of the appeal to the State and granting the appellant ex-officio defense, albeit with a reduced legal fee compensation due to the case's lack of complexity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis for concluding that the appeal became moot.
Cited as the basis for setting the amount of the compensation for the appointed defense counsel.
Texte complet
P/3179/2025
### [ACPR/264/2025](/apps/decis/fr/pcpr/show/3398843) du 03.04.2025 sur OMP/3106/2025 ( MP ) , RETRAIT DECISION MP
Descripteurs :
PROCÈS DEVENU SANS OBJET
Normes :
CPP.428.al1
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2025/0002/ACPR_000264_2025_P_3179_2025.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/3179/2025 ACPR/264/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 3 avril 2025
Entre
A______, représenté par Me B______, avocat,
recourant,
contre l'ordonnance rendue le 5 février 2025 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- l'ordonnance du 5 février 2025, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement du profil d'ADN de A______;
- le recours déposé le 17 février 2025 par le précité contre cette ordonnance;
- les observations du Ministère public du 14 mars 2025.
Attendu que :
- A______ conclut, sous suite de dépens chiffrés, à l'annulation de l'ordonnance querellée. Préalablement, il requiert le bénéfice de l'assistance juridique pour le recours;
- Le Ministère public, dans ses observations du 14 mars 2025, déclare acquiescer au recours et procéder à l'effacement de l'inscription du profil d'ADN de l'intéressé.
Considérant que :
- lorsque, comme en l'espèce, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/246/2024 du 15 avril 2024 et la référence citée);
- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;
- le recourant, qui obtient gain de cause, a demandé le bénéfice d'une défense d'office;
- en l'espèce, le recourant, prévenu, est vraisemblablement indigent et son conseil sollicite une indemnité de CHF 729.70 correspondant à 3h45 d'activité au tarif d'avocat collaborateur, TVA comprise, pour 1h00 d'entretien avec le client, 2h45 pour la rédaction du recours et la préparation du bordereau de pièces, et 20% pour le forfait courriers;
- vu l'issue du recours, la défense d'office pour la procédure de recours sera accordée au recourant et Me B______ sera nommé à cet effet. Eu égard à l'acte de recours, de cinq pages (pages de garde et de conclusions incluses, dont une de discussion juridique), dans une cause dépourvue de complexité, l'indemnité due, à la charge de l'État, sera réduite et fixée à CHF 324.30 correspondant à 2h00 d'activité au tarif horaire de CHF 150.- applicable au collaborateur (art. 16 al. 1 let. b RAJ), TVA à 8.1. % incluse, étant précisé que le forfait de 20% pour les courriers n'est pas pris en compte dans la procédure de recours (ACPR/29/2024 du 18 janvier 2024 consid. 7).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare sans objet le présent recours et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Désigne Me B______ en qualité de défenseur d'office de A______ pour la procédure de recours et lui alloue, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 324.30 TTC.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : Olivia SOBRINO · La présidente : Daniela CHIABUDINI
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*