Appeal Moot Due to Subsequent Indictment; State to Bear Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IARecurrent parties filed an appeal alleging denial of justice and unjustified delay by the Public Prosecutor's Office for failing to indict an accused person for murder. The court determined that because the Public Prosecutor subsequently issued the indictment before the appeal court ruled, the appeal became without object; however, since the prosecution yielded to the demands of the appeal, the state was ordered to bear the costs of the appeal procedure, and the final determination of any defender compensation would await the conclusion of the main proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 135 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appeal Moot Due to Subsequent Indictment; State to Bear Costs: The court determined that because the Public Prosecutor subsequently issued the indictment before the appeal court ruled, the appeal became without object; however, since the prosecution yielded to the demands of the appeal, the state was ordered to bear the costs of the appeal procedure, and the final determination of any defender compensation would await the conclusion of the main proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning to explain that the appeal became moot because the Public Ministry took action aligned with the appeal's claims before the court ruled.
This provision is cited regarding the fixing of the lawyer's fee, although the actual decision on fees is postponed.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/1207/2019 ACPR/264/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du jeudi 18 avril 2024
Entre
A______, B______ et C______, représentés par Me Vincent SPIRA, avocat, rue de Candolle 28, 1205 Genève,
recourants,
pour déni de justice et retard injustifié du Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 -
Vu :
- le recours formé le 6 février 2024 au nom de A______, B______ et C______, pour déni de justice et retard injustifié, par lequel il est fait grief au Ministère public, sous suite de dépens, d'avoir tardé à renvoyer D______ en jugement pour assassinat sur la personne de E______;
- les observations du Ministère public du 27 mars 2024, qui informe avoir renvoyé le prévenu en jugement par acte d'accusation de la veille;
- la réplique des recourants du 10 avril 2024, qui déclarent retirer leur recours, sous suite de frais.
Considérant que :
- lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013);
- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;
- la procédure n'étant pas close, l'indemnité du défenseur d'office sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP).
P/1207/2019
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le présent recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants (soit pour eux leur conseil) et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : La présidente :
Arbenita VESELI Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/1207/2019