Withdrawal of Appeal Against Pre-Trial Detention Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained by order of the Tribunal of Pre-Trial Detention (TMC) on grounds of public safety until a specified date, filed an appeal against this detention order; however, before the appeal could be fully adjudicated, the appellant formally withdrew the recourse via correspondence, leading the Court of Cassation to accept the withdrawal, strike the case from the record, and assign the costs of the appeal proceedings to the State, pursuant to the relevant procedural code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 CPP, Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Against Pre-Trial Detention Order: Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis to take note of the withdrawal of the appeal.
The decision indicates that costs for the appeal procedure will be borne by the State, which implies the application of the general rule on costs.
Texte complet
P/13761/2020
### [ACPR/259/2021](/apps/decis/fr/pcpr/show/2661373) du 21.04.2021 sur OTMC/1212/2021 ( TMC ) , RAYEE
Descripteurs :
DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ;RETRAIT(VOIE DE DROIT)
Normes :
CPP.291
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2021/0002/ACPR_000259_2021_P_13761_2020.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/13761/2020ACPR/259/2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 21 avril 2021
Entre
A______, actuellement détenu à la prison B______, comparant par MeC______, avocat,
recourant,
contre l'ordonnance de mise en détention pour des motifs de sûreté rendue le 30 mars 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte,
et
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9,
1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu :
- le recours formé par A______, posé au greffe de la Chambre de céans le 9 avril 2021, contre l'ordonnance du 30 mars 2021, notifiée le lendemain, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a ordonné sa mise en détention pour des motifs de sûreté jusqu'au 23 juin 2021;
- les observations du Ministère public et du TMC;
- la réplique du recourant;
- le courrier du recourant du 16 avril 2021, par lequel il indique retirer son recours;
- l'art. 386 al. 2 CPP,
Attendu qu'il sera statué sans frais.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raie la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au Ministère public et au Tribunal des mesures de contrainte.
Le communique pour information au Tribunal de police.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : Xavier VALDES · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*