Appellant Withdraws Recourse Against Investigation Suspension; Liable for Costs Despite Legal Aid Request
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a recourse against a decision by the Public Prosecutor's Office to suspend an investigation, but subsequently withdrew the recourse after the exchange of written submissions, but before the court took the case under advisement. The court accepted the withdrawal, striking the case from the roll, and reasoned that under the law, a withdrawn recourse is treated as a rejected one for cost purposes, thus ordering the appellant to bear the CHF 150 fee for the appeal procedure, despite the earlier request for legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appellant Withdraws Recourse Against Investigation Suspension; Liable for Costs Despite Legal Aid Request: The court accepted the withdrawal, striking the case from the roll, and reasoned that under the law, a withdrawn recourse is treated as a rejected one for cost purposes, thus ordering the appellant to bear the CHF 150 fee for the appeal procedure, despite the earlier request for legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive order to place the costs of the appeal proceedings on the appellant, as the withdrawal is deemed equivalent to rejection.
Cited in the considerations to confirm that the withdrawal of the appeal was not late.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/1376/2022 ACPR/251/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du vendredi 28 mars 2025
Entre A______, représenté par Me B______, avocate, recourant,
contre l'ordonnance de suspension de l'instruction rendue le 16 janvier 2025 par le Ministère public, et
C______, représentée par Me Daniela LINHARES, avocate, MALBUISSON Avocats, galerie Jean-Malbuisson 15, case postale 1648, 1211 Genève 1, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.
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Vu :
- le recours expédié par A______ le 27 janvier 2025 à la Chambre de céans, contre l'ordonnance de suspension de l'instruction rendue le 16 janvier 2025 par le Ministère public,
- la demande d'octroi de l'assistance judiciaire qui l'assortit,
- les observations du Ministère public du 21 février 2025, respectivement de la plaignante, C______, du 3 mars 2025,
- la lettre de la plaignante du 6 mars 2025,
- la réplique du recourant, du 10 mars 2025,
- la lettre de la plaignante, du 12 mars 2025,
- la lettre du recourant, du 18 mars 2025.
Attendu que :
- dans son dernier pli, le recourant déclare procéder au retrait de son recours.
Considérant que :
- bien que le retrait soit intervenu à la fin de l'échange d'écritures, il n'est pas tardif, au sens de l'art. 386 al. 2 let. b CPP, la cause n'ayant pas encore été gardée à juger,
- sous l'angle des frais, la loi met sur le même pied recours retiré et recours rejeté (art. 428 al. 1 CPP), de sorte que la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP),
- en l'état, le recours, dont le retrait est intervenu après l'échange d'écritures a généré des frais de procédure, comprenant un émolument de CHF 150.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03),
- ces frais seront ainsi mis à la charge du recourant, étant précisé que l'autorité de recours est tenue de dresser un état de frais pour la procédure de deuxième instance, sans égard à l’éventuelle obtention de l'assistance judiciaire (arrêts du Tribunal fédéral 1B_372/2014 du 8 avril 2015 consid. 4.6 et 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 4).
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
P/1376/2022
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Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument de CHF 150.-.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, à C______, soit pour eux leurs conseils respectifs, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière.
La greffière : La présidente :
Séverine CONSTANS Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres
conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/1376/2022
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P/1376/2022 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux CHF 20.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) CHF
- délivrance de copies (let. b) CHF
- état de frais (let. h) CHF 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) CHF 150.00
Total CHF 245.00
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