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ACPR/25/2023 • CJ GE ACPR/25/2023 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Withdrawal of Refusal to Appoint Counsel

Numéro de cause ACPR/25/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A party appealed a public prosecutor's decision refusing the appointment of a court-appointed defense counsel. The reviewing court dismissed the appeal as moot because the public prosecutor, based on new information received prior to the court's ruling, withdrew the refusal and indicated it would appoint defense counsel effective from the date of the initial request. The court reasoned that since the appellant obtained the requested relief before the appellate decision, the appeal became without object, and consequently, the costs of the appeal proceeding were ordered to be borne by the State.

Regeste Legislator

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Art. 135 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 78 LTF, art. 81 LTF, art. 90 ss LTF; Appeal Moot Due to Withdrawal of Refusal to Appoint Counsel: The reviewing court dismissed the appeal as moot because the public prosecutor, based on new information received prior to the court's ruling, withdrew the refusal and indicated it would appoint defense counsel effective from the date of the initial request. The court reasoned that since the appellant obtained the requested relief before the appellate decision, the appeal became without object, and consequently, the costs of the appeal proceeding were ordered to be borne by the State.

Mots-clés

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désignation d'un conseil juridique récusation du procureur requête en nomination exceptions de procédure décision préjudicielle attaquable état requis PROCÈS DEVENU SANS OBJET

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 135 al. 2 CPP

This article is mentioned in the reasoning concerning the subsequent handling of the defense counsel's indemnity once the defense is officially appointed.

art. 78 LTF

Cited in the section describing the appeal route to the Federal Tribunal, indicating the applicable law for appeal jurisdiction.

art. 81 LTF

Cited in the section describing the appeal route to the Federal Tribunal, indicating the applicable law for appeal jurisdiction.

art. 90 ss LTF

Cited in the section describing the appeal route to the Federal Tribunal, indicating the applicable law for appeal jurisdiction.

art. 48 al. 1 LTF

Cited in the section describing the appeal route to the Federal Tribunal, specifying the deadline and submission procedure.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/25163/2022 ACPR/25/2023

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du jeudi 12 janvier 2023

Entre

A______, domicilié c/o B______, ______, France, comparant par Me C______, avocat, recourant,

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 8 décembre 2022 par le Ministère public,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.

- 2/3 -

Vu :

- l'ordonnance du 8 décembre 2022 – notifiée par pli simple – par laquelle le Ministère public a refusé d'ordonner une défense d'office en faveur de A______,

- le recours formé par A______ le 22 décembre 2022,

- la lettre du Ministère public du 6 janvier 2023.

Attendu que :

- le Ministère public informe l'autorité de recours qu'en raison de nouveaux éléments parvenus à sa connaissance, il a retiré sa décision de refus de nomination d'un défenseur d'office.

Considérant en droit que :

- lorsque, comme en l'espèce, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, le Ministère public rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n'a pas succombé, au sens de la disposition précitée (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013 ; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013),

- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État,

- on comprend de la lettre du Ministère public qu'il va ordonner une défense d'office en faveur du recourant, laquelle prendra effet à la date de la demande, de sorte qu'il sera statué sur l'indemnité du défenseur à la fin de la procédure (art.

135 al. 2 CPP).

P/25163/2022

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.

La greffière : La présidente :

Olivia SOBRINO Daniela CHIABUDINI

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/25163/2022