Moot Appeal Regarding DNA Profile Order and Indemnity Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA reviewing court declared an appeal against a public prosecutor's order to establish a subject's DNA profile moot because the prosecutor subsequently withdrew the order, effectively granting the appellant's request. Because the appellant did not ultimately lose the appeal, the court deemed the appeal without object, waived the collection of court fees, and ordered the state to pay the appellant an indemnity of CHF 1,292.40 for the defense counsel's fees incurred during the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 436 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Moot Appeal Regarding DNA Profile Order and Indemnity Award: Because the appellant did not ultimately lose the appeal, the court deemed the appeal without object, waived the collection of court fees, and ordered the state to pay the appellant an indemnity of CHF 1,292.40 for the defense counsel's fees incurred during the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly in the reasoning regarding waiving court fees, although not explicitly in the final orders, the decision to leave costs to the State implies an application of the relevant procedural rules for costs which is partially referenced in the reasoning.
Cited in the reasoning as the basis for determining claims for compensation in appeal proceedings, which justifies the decision to award an indemnity.
Texte complet
P/2783/2021
### [ACPR/244/2021](/apps/decis/fr/pcpr/show/2657612) du 15.04.2021 sur OPMP/1251/2021 ( MP ) , RAYEE
Descripteurs :
RETRAIT MP
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2021/0002/ACPR_000244_2021_P_2783_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/2783/2021 ACPR/244/2021 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 15 avril 2021
Entre
A______, comparant par Me B______, avocat, ______, Genève,
recourant,
contre l'ordonnance rendue le 8 février 2021 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- la décision rendue le 8 février 2021 par laquelle le Ministère public a ordonné l'établissement du profil ADN de A______, dont ce dernier dit avoir eu connaissance le 4 mars suivant;
- le recours formé par A______ le 12 mars 2021;
- les observations du Ministère public du 26 mars 2021 déclarant retirer sa décision;
Considérant que :
- le courrier du Ministère public fait matériellement droit aux conclusions prises dans le recours, de sorte que celui-ci est devenu sans objet;
- il ne sera par conséquent pas perçu de frais (l'art. 428 al. 1 CPP; ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013);
- les prétentions en indemnité dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP);
- en l'espèce, le recourant, prévenu, n'a pas succombé, de sorte qu'il peut prétendre à une indemnité pour l'activité déployée par son conseil, qu'il a chiffrée à CHF 1'200, plus TVA de 7.7%, correspondant à 3 heures d'activités à un tarif horaire de CHF 400.-;
- cette indemnisation paraît raisonnable et sera accordée.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'292.40, TVA (à 7.7%) incluse, pour ses frais de défense dans le cadre du présent recours.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges ; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier : Sandro COLUNI · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*