Withdrawal of Appeal and Disposition of Security Deposit
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision by the Public Prosecutor's Office not to enter a material finding, paid the required security deposit, but subsequently confirmed her wish to withdraw the appeal in a late submission. The Court noted that although a withdrawn appeal is legally treated as a rejected one for cost purposes, given the early stage of the proceedings and the withdrawal, it decided to take note of the withdrawal, strike the case from the roll, order the refund of the security deposit, and leave the appeal costs to the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP; Withdrawal of Appeal and Disposition of Security Deposit: The Court noted that although a withdrawn appeal is legally treated as a rejected one for cost purposes, given the early stage of the proceedings and the withdrawal, it decided to take note of the withdrawal, strike the case from the roll, order the refund of the security deposit, and leave the appeal costs to the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for treating the withdrawn appeal as if it had been rejected regarding costs.
Cited in the reasoning as the relevant provision for determining if the withdrawal was untimely.
Cited in the reasoning to establish that the party withdrawing the appeal is deemed to have lost.
Although the court ordered costs to be borne by the State, it cites this article in the reasoning regarding the principle that a withdrawn appeal is treated like a rejected one concerning costs.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E NE VE
POUVOIR JUDICIAIRE
P/26921/2024 ACPR/241/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 26 mars 2025
Entre A______, domiciliée ______ [GE], agissant en personne, recourante,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 décembre 2024 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 -
Vu :
- le recours formé par A______, expédié le 19 décembre 2024, contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 précédent par le Ministère public;
- la demande de sûretés, envoyée à A______ le 14 janvier 2025, avec un délai de paiement au 29 suivant;
- le versement des sûretés en CHF 800.- intervenu le 28 janvier 2025;
- les observations du Ministère public du 13 février 2025;
- les courriers de A______ des 25 février et 18 mars 2025.
Attendu que :
- dans son courrier du 18 mars 2025, A______, après avoir été interpellée par la Direction de la procédure sur le sens à donner à son premier pli, confirme vouloir procéder au retrait de son recours.
Considérant que :
- le retrait n'est pas tardif, au sens de l'art. 386 al. 2 let. b CPP, la cause n'ayant pas encore été gardée à juger,
- sous l'angle des frais, la loi met sur le même pied recours retiré et recours rejeté (art.
428 al. 1 CPP), de sorte que la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP),
- il sera toutefois statué sans frais, le retrait étant intervenu à un stade précoce de la procédure.
P/26921/2024
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
Ordonne la restitution des sûretés en CHF 800.- en faveur de A______.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public.
Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : La présidente :
Olivia SOBRINO Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de
la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours
sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/26921/2024