Appeal Regarding Mobile Phone Seizure Rendered Moot
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an order for search and seizure concerning a mobile phone, concluding that the seizure should be lifted; however, the Public Prosecutor's Office subsequently lifted the seizure before the appellate court ruled, rendering the appeal moot but not making the appellant unsuccessful. Consequently, the appellate court struck the case from the roll, left the procedure costs to the State, and awarded the appellant a partial indemnity of CHF 861.60 for the appeal proceedings, considering the lack of complexity of the matter regarding the phone seizure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 436 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Appeal Regarding Mobile Phone Seizure Rendered Moot: Consequently, the appellate court struck the case from the roll, left the procedure costs to the State, and awarded the appellant a partial indemnity of CHF 861.60 for the appeal proceedings, considering the lack of complexity of the matter regarding the phone seizure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the relevant basis for regulating claims for indemnities in the appeal procedure, leading to the award of costs.
Although not explicitly named in the dispositive, the decision to award costs to the appellant at the State's expense implies the application of procedural rules concerning costs and legal aid, as the court made a final decision on costs.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/21444/2022 ACPR/24/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 11 janvier 2023
Entre
A______, domicilié ______, comparant par Me Yama SANGIN, Lexpro, avocate, rue Rodolphe- Toepffer 8, 1211 Genève 12,
recourant,
contre l'ordonnance de perquisition et de séquestre rendue le 21 décembre 2022 par le Ministère public,
et LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 -
Vu :
- le recours déposé par A______ contre l'ordonnance de perquisition et de séquestre rendue le 21 décembre 2022 par le Ministère public,
- le courrier du Ministère public du 10 janvier 2023.
Attendu que :
- le recourant conclut à la levée du séquestre sur son téléphone portable et à la restitution immédiate de celui-ci,
- le Ministère public déclare avoir levé le séquestre prononcé par l'ordonnance querellée.
Considérant en droit que :
- lorsque, comme en l'espèce, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, le Ministère public rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n'a pas succombé, au sens de la disposition précitée (ACPR/98/2013 du
13 mars 2013 ; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013),
- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État,
- les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP),
- en l'espèce, le recourant, prévenu, requiert une indemnité de CHF 2'907.90 TTC pour ses frais de procédure,
- au vu de l'absence de complexité de la cause, qui porte sur le séquestre d'un téléphone portable, une indemnité de CHF 861.60, y inclus la TVA de 7.7 %, sera accordée au recourant, à la charge de l'État.
______________________________________________________________________________________ P/21444/2022
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 861.60 TTC pour ses frais de procédure.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au Ministère public.
Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et Françoise SAILLEN AGAD, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : La présidente :
Julien CASEYS Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de
l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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